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Des mesures pour élargir la juridiction de la division des petites créances

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Litige civil et commercial

Récemment, le Gouvernement du Québec et l’Assemblée nationale ont mis en place certaines mesures pour rendre plus accessible le système judiciaire.

En particulier, la limite pour la Cour du Québec division des petites créances a été augmentée à 15 000 $ excluant les intérêts. Donc, un individu qui veut poursuivre un autre individu ou une compagnie peut le faire à la division des petites créances pour une réclamation qui n’excède pas 15 000 $. Avant le 1er janvier 2015, la limite était de 7 000 $. Désormais, plus de dossiers seront traités à la division des petites créances où, en général, les parties ne peuvent pas être représentées par un avocat.

Présentement, les compagnies de 5 salariés ou moins peuvent poursuivre aux petites créances. À partir d’une date à être déterminée, des compagnies avec 10 salariés ou moins pourront, également, poursuivre aux petites créances pour des sommes de 15 000 $ ou moins.

Dans le cas d’un individu, ou d’une compagnie avec 10 salariés ou moins, qui est poursuivi devant la Cour du Québec, Chambre civile, pour des sommes jusqu’à 15 000 $, un transfert de la cause pourra être demandée devant la division des petites créances.

Toute personne conserve le droit de consulter un avocat ou de retenir les services d’un avocat pour l’aider à la préparation d’une cause devant la Cour du Québec division des petites créances.

Pour vérifier comment ces nouvelles règles vont affecter vos droits, il serait plus prudent de consulter un avocat.

Me Franco Tamburro
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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