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Le bail résidentiel et la remise des lieux à la fin de celui-ci

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Litige civil et commercial

Pour plusieurs, l’achat d’une propriété immobilière est souvent très difficile, voire impossible, le tout notamment en raison des contraintes financières de chacun, mais aussi de l’inflation que le marché immobilier a subi dernièrement.

Dans un tel cas et puisque l’on a tous besoin d’une résidence quelconque, la location résidentielle devient une option et même une nécessité, et ce, avec toutes les obligations qui s’en suivent, dont la remise du bien (le logement, en l’occurrence) à la fin du bail dans l’état que le locataire l’a reçu (Article 1890 C.c.Q.).

Il est acquis en droit et en jurisprudence que, dans l’accomplissement de l’obligation susmentionnée, le locataire n’est pas tenu des changements dans le logement résultant de vétusté, d’usure normale, de force majeure ni de tout problèmes préexistants lors de la conclusion du bail du logement en question.

Par contre, il n’en demeure pas moins que le bien est présumé être en bon état de réparation en début de bail. Il en découle donc que le fardeau de prouver la préexistence ou l’antériorité d’un problème donné revient au locataire, à défaut de quoi celui-ci pourrait être tenu responsable pour les vices du bien lors de sa remise au locateur.

Solution : Prenez des photos (beaucoup de photos!) au moment de la conclusion de votre bail afin de bien documenter le dossier lors de la remise des clefs à son expiration.

par Me Harry Karavitis
ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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