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Le créancier hypothécaire privé

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Litige civil et commercial

Ce ne sont pas seulement des banques et autres institutions financières qui font des prêts hypothécaires. Des particuliers ou des compagnies privées font aussi des prêts et obtiennent, afin de garantir leur remboursement, des garanties hypothécaires sur des immeubles.

En principe, un prêteur privé bénéficie des mêmes recours découlant de son hypothèque qu’une banque.

Si l’emprunteur est en défaut de respecter l’un ou plusieurs de ses engagements, tel le paiement des versements à échéance, le prêteur peut (et il doit, s’il veut exercer ses droits hypothécaires), envoyer à l’emprunteur, puis publier au Registre foncier, un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. Principalement, il a le choix des recours suivants : 1) procéder par voie de prise en paiement ou 2) procéder à une vente sous contrôle de justice.

Lors d’une prise en paiement le prêteur devient le propriétaire de l’immeuble et en conséquence de cette prise en paiement, la dette est éteinte. Lors d’une vente sous contrôle de justice, les revenus de la vente seront utilisés pour payer la créance du prêteur et si la dette n’est pas payée au complet, par exemple la dette excède la valeur de l’immeuble, il conserve ses recours pour le solde de la dette contre l’emprunteur. Ici, contrairement à l’exercice de la prise en paiement, la vente sous contrôle de justice n’éteint pas la dette sauf si la valeur de réalisation de la vente est suffisante pour acquitter entièrement la dette et les frais engagés.

Pour devenir le propriétaire ou pour faire vendre l’immeuble, le prêteur devra, après l’expiration d’un délai de 60 jours suivant l’envoi et la publication du préavis d’exercice, introduire une requête à la Cour à cette fin.

Le prêteur doit, suivant la réception d’un jugement favorable, envoyer le jugement de la Cour au débiteur et lui accorder le délai stipulé dans le jugement pour délaisser l’immeuble.

Pour connaître davantage sur vos droits à titre de prêteur privé, n’hésitez pas à consulter votre avocat.

par Me Franco Tamburro
ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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