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Revenu Québec reconnaît vos droits !

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Litige fiscal

Au mois d’octobre dernier, Revenu Québec dévoilait sa nouvelle Charte des droits des contribuables et des mandataires (ci-après la « Charte »).

Cette Charte fait suite au rapport annuel 2014-2015 du Protecteur du citoyen qui mentionnait, entre autres, que des principes de justice naturelle avaient été écartés par Revenu Québec dans plusieurs situations.

Revenu Québec semble vouloir regagner la confiance des contribuables et des mandataires en étant plus transparent quant à leurs droits et améliorer ses façons de faire dans le respect, entre autres, du devoir d'agir équitablement.

La Charte expose de façon claire sept droits à être respectés par le personnel de Revenu Québec, soit:

- le droit d'être informé;
- le droit d'être entendu;
- le droit d'être traité avec impartialité;
- le droit à un service de qualité;
- le droit à la protection des renseignements confidentiels;
- le droit d'être représenté par la personne de son choix;
- le droit de porter plainte.

Également, Revenu Québec a pris des engagements précis envers les particuliers en affaires et les petites et moyennes entreprises afin de réduire le fardeau administratif lié au respect de leurs obligations fiscales. Entre autres, Revenu Québec s’est engagé à leur offrir des services adaptés à leurs besoins et du soutien dans leur gestion des affaires fiscales.

Si vos droits n’ont pas été respectés par un représentant de Revenu Québec ou que vous avez été injustement traité dans le cadre de votre dossier fiscal ou celui de votre entreprise, il pourrait être utile de consulter votre comptable ou conseiller juridique pour faire respecter vos droits en vertu, notamment, de la Charte.

Me Jean-Paul Melko, avocat
ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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