Nouveau programme de coordination parentale
La Cour supérieure offre maintenant aux familles un nouveau programme appelé Projet de coordination parentale (PCP), en partenariat avec le Barreau du Québec, le Centre consensus pour les familles en transition inc. et l'Association internationale francophone des intervenants auprès des familles séparées (AIFI). Ce programme permettra à trente familles d'en bénéficier pour une durée maximale de quarante-cinq heures.
Le Projet de coordination parentale (PCP) est une méthode alternative de résolution des conflits axée à la fois sur le droit de la famille et la santé mentale. Le projet propose une évaluation de la dynamique familiale, la coordination et la gestion de cas, la gestion des conflits, et fournit des recommandations aux parents séparés qui vivent un conflit grave et persistant. L'objectif principal est d'aider les parents en clarifiant le contenu d'un jugement final rendu, de le faire appliquer et exécuter, et d'apporter également les modifications nécessaires avec le consentement des parties concernées.
Il vise également à garantir le rétablissement et le développement de relations parents-enfants saines et significatives. Il aidera également les parents à fonctionner plus efficacement dans leur approche de coparentalité en leur fournissant du coaching, de la psychoéducation, des techniques de communication et de résolution de conflits. Ces outils visent à améliorer les compétences parentales et l'interaction collaborative. En cas d'impasse, et conformément à l'entente parentale et au mandat confié par le tribunal, des recommandations seront soumises aux avocats et au juge de la Cour supérieure assigné au dossier.
Plus en détail, le programme comprend :
- Un juge de la Cour supérieure qui accompagnera la famille du début à la fin du processus de coordination parentale ;
- Des avocats qui adopteront une approche collaborative et conseilleront leurs clients en fonction de l'intérêt supérieur des enfants ;
- Un professionnel formé en coordination parentale qui aidera les parents à appliquer ou à modifier le jugement final en vigueur ;
- Un programme obligatoire de coparentalité de groupe comprenant trois sessions de deux heures auxquelles les parents doivent participer avec l'intervention du coordonnateur parental ;
- Une participation obligatoire des parents à un projet de recherche dirigé par la Dre Karine Poitras, psychologue à l'Université du Québec à Trois-Rivières.
Pour participer au programme, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Les deux parents doivent être représentés par des avocats ;
- Un jugement final doit avoir été rendu ;
- Une demande de modification d'une ordonnance de garde ou de droits d'accès (ou de temps parental) ou une demande d'autorité parentale conformément à l'article 604 du Code civil du Québec doit avoir été déposée ;
- Les avocats doivent avoir expliqué le programme à leurs clients et avoir rempli les différents formulaires requis, tels qu'une demande conjointe, des consentements, l'inscription au Programme Coparentalité et Communication. (Les formulaires requis sont accessibles sur le site de la Cour supérieure et du Barreau de Montréal) ;
- Les formulaires doivent être remplis et déposés au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal.
Pour plus d'informations sur le programme, veuillez consulter l'article suivant publié sur le site Web du Barreau du Québec : https://www.barreau.qc.ca/fr/nouvelle/avis-public/nouveau-projet-coordination-parentale-offert
Me Gianina Fuschini
Alepin Gauthier Avocats Inc.
Cette chronique contient de l'information juridique générale et ne peut se substituer à un avis juridique d'un avocat ou d'un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.
