Mercredi 26 Janvier 2022

Publication générale

Se séparer sans jugement de divorce ou de séparation : quels sont les enjeux ?

Mettre un terme à sa vie commune peut être une décision difficile. Lorsqu’un couple est marié, ils pensent souvent au divorce pour terminer la relation de couple. Bien qu’il soit possible de se séparer sans nécessairement passer par un divorce ou même une séparation légale, il faut tout de même être au courant des différents enjeux que l’absence de jugement peut engendrer.

Sans être toujours le cas, un divorce peut s’avérer long, coûteux et stressant. Toutefois, la décision de ne pas divorcer au moment de la séparation peut engendrer des inconvénients encore plus grands. Il sera, ainsi, important de bien peser les pour et les contres au moment de prendre cette décision.

Il faut, tout d’abord, savoir qu’une simple séparation de fait, d’un commun accord des parties, n’a aucune valeur juridique au sens de la loi. En effet, contrairement au divorce ou à la séparation légale, elle n’est pas traitée par la loi. Se séparer sans se divorcer veut également dire que le couple reste légalement marié et par le fait même, est tenu par les obligations du mariage qui découlent de la loi. En d’autres mots, les liens du mariage ne disparaissent pas par une simple décision commune de se séparer. Par exemple : le décès d’un époux séparé de fait, mais non divorcé peut faire en sorte que le « conjoint survivant » hérite ou bénéficie de certaines sommes d’argent qui découlent du mariage.

Un autre exemple d’enjeu que peut amener la séparation de fait est qu’il est bien établi au Québec que deux personnes légalement mariées ne peuvent se remarier sans d’abord être divorcées de leur premier époux. La bigamie ainsi que la polygamie sont interdites au Québec.

La procédure qu’un couple choisit au moment de mettre fin à leur mariage est propre à chacun. Par ailleurs, ce sont des décisions délicates et parfois complexes qui ont des conséquences graves. C’est pourquoi nous recommandons une consultation juridique au préalable afin de prendre une décision éclairée.

Me Vanessa Anastasia De Minico

Avec la collaboration de Zoubida Khaled

Alepin Gauthier Avocats Inc.

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