Mais qui est donc le vrai père, selon la loi?
Dimanche 22 Mars 2015
Publication générale
Maude, de Duvernay, nous écrit :
«J’ai vécu en union de fait avec mon ex-conjoint, Paul, pendant une période de deux ans. De notre union est née une enfant, Eva, présentement âgée de huit (8) mois. Nous nous sommes séparés lorsque la petite a eu deux (2) mois. Paul a toujours agi comme le père d’Eva, s’occupant très bien d’elle. Il était présent à la naissance et a même décidé de prendre son congé parental afin de passer le plus de temps possible avec elle. Son nom apparait également à l’acte de naissance d’Eva. Toutefois, je suis presque certaine que ce dernier n’est pas le père biologique d’Eva. Durant la période de conception d’Eva, j’ai eu une aventure avec un collègue de travail. J’aimerais que le nom de Paul soit retiré du certificat de naissance d’Eva, afin que le nom de son père biologique puisse apparaitre. Comment faire?»
Au sens juridique, la filiation ne reflète pas toujours la vérité biologique. En effet, lorsque l’acte de naissance est conforme à la possession d’état, la filiation devient inattaquable, même si elle ne représente pas nécessairement une vérité biologique, le tout conformément à l’article 530 alinéa 2 du Code civil du Québec. Le législateur a ainsi voulu privilégier la stabilité de la filiation de l’enfant. Ainsi lorsque les deux conditions précédentes sont remplies, il est impossible d’attaquer la filiation, même avec un test d’ADN contraire.
Le terme possession d’état est une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne avec une autre sur la base de faits compatibles avec la filiation et constatés par l’entourage. La Cour d’appel a établi qu’une possession d’état ne pouvait être conforme qu’à partir de 16 à 24 mois.
Il pourrait donc être possible pour Maude, à première vue, de s’adresser au tribunal afin que la Cour ordonne à Paul, dans un premier temps, de se soumettre à un test d’ADN. Selon le résultat le tribunal pourrait par la suite ordonner, le cas échéant, une modification à l’acte de naissance d’Eva.
Me Sonia Rotondo
Alepin Gauthier Avocats Inc.
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.
