Mardi 09 Novembre 2021

Publication générale

Le testament et le mandat en cas de protection

Il arrive souvent que les professionnels du droit vous demandent si vous avez un testament à jour et un mandat de protection. Ces deux outils sont très utiles en cas de décès ou d’invalidité et ils sont là pour vous protéger, et ce, pour que vos choix et volontés soient respectés.


Le testament

Le testament est un document qui vous permet de prévoir, à votre décès, plusieurs choses. C’est dans ce document que vous choisirez vos héritiers, que vous déciderez de qui prendra soin de vos enfants s’ils sont encore mineurs et de qui règlera votre succession (le liquidateur ou anciennement l’exécuteur testamentaire).

Le testament est un document qui doit respecter certaines conditions pour être valide et à cet effet, il existe trois (3) formes de testament :

-Le testament devant témoins;

-Le testament olographe;

-Le testament notarié.


Testament devant témoins

C’est un document que vous pouvez rédiger vous-même soit à la main, à l’ordinateur ou à la dactylo.

Une fois que cela est fait, vous devrez déclarer devant deux (2) témoins majeurs et aptes que le document est votre testament et le signer. Par la suite, les deux témoins doivent le signer et parapher le testament, et ce, en votre présence. Le contenu demeure confidentiel, les témoins n’ont pas besoin de savoir ce qui est inscrit dedans.

Pour conserver ce testament, il vaut mieux vous assurer qu’une personne de confiance sache l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un avocat ou à un notaire qui l’enregistrera soit au registre des testaments et mandats du Barreau du Québec ou au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires.

À votre décès, vos héritiers devront le faire vérifier par la Cour supérieure ou par un notaire.


Testament olographe

Le testament olographe est le testament plus simple et le plus facile à faire pour vous. Il doit être écrit et signé de votre main et les témoins ne sont pas requis. Il doit vraiment être écrit à la main, pas à l’ordinateur ni à la dactylo. Nous vous recommandons de mettre une date sur le testament, même si ce n’est pas essentiel, car cela sera utile si vous avez rédigé plusieurs testaments olographes au cours de votre vie. Idéalement, nous vous recommandons de détruire les anciens à la suite d’une nouvelle rédaction.

À votre décès, vos héritiers devront le faire vérifier par la Cour supérieure ou par un notaire.


Testament notarié

Le testament notarié est rédigé par un notaire et il est signé par un témoin qui est fourni par le notaire. Avant la rédaction, le notaire prendra le temps de vous rencontrer pour faire un portrait de votre situation familiale et juridique. Il vous posera des questions et il vous prodiguera des conseils qui vous porteront à réfléchir sur ce qui est le mieux pour votre situation à vous.

Une fois que les informations sont prises et que la rédaction est faite, le notaire prendra le temps de vous le lire et de vous l’expliquer. Vous pourrez ainsi vous assurer que vous le comprenez bien et que le contenu est fidèle à vos intentions. Le témoin peut être présent ou non à la lecture, c’est selon votre choix.

Vous signerez le testament en présence du notaire et du témoin et eux feront de même en votre présence.

Il y a plusieurs avantages à privilégier cette forme de testament plutôt que les autres. Premièrement, vous bénéficierez des conseils d’un professionnel en droit qui pourra bien vous guider. Deuxièmement, ce testament est extrêmement difficile à contester vu que le notaire vérifie votre identité et votre consentement. Troisièmement, il verra au respect de la loi en le rédigeant et ce dernier en conservera l’original dans son greffe. Comme ce testament sera inscrit au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires, il sera facile à retrouver. Finalement, vos héritiers n’auront pas à faire vérifier le testament.


Le mandat de protection

Le mandat de protection est un document qui sera généralement rédigé chez un notaire en prévision de l’inaptitude d’une personne, mais il peut également être fait par vous-même devant deux (2) témoins.

Ce document est très important, car oui il est bien de prévoir le décès avec le testament, mais qu’arrive-t-il si l’on devient inapte? L’inaptitude peut survenir à un âge très jeune à la suite d’un accident ou d’une maladie, ce n’est pas toujours une situation qui touche les personnes plus âgées.

Le mandat vous permet de choisir une ou plusieurs personnes qui s’occuperont de vous et de vos biens. Vous pouvez prévoir plus d’une personne qui pourront agir conjointement, l’une avec l’autre ou de façon séparée. Si, par exemple, vous voulez que votre sœur prenne soin de votre personne, mais que vous croyez que votre ami comptable serait mieux placé pour prendre soin de vos biens, vous pouvez nommer ces deux personnes pour qu’elles agissent sur différentes choses.

Les personnes que vous choisirez doivent être des personnes de confiance et idéalement que vous connaissez depuis assez longtemps.

Il est important aussi de prévoir des remplaçants dans votre mandat. La personne que vous nommerez en 2021 ne sera peut-être pas intéressée ou encore décédée en 2041 lorsque vous aurez besoin que votre mandat de protection soit homologué.

Dans ce document, vous allez prévoir qui prendra soin de vos enfants mineurs, le cas échéant, et aussi quelles seront vos volontés pour le futur. Ces volontés pourront toucher votre hébergement, vos besoins, vos sorties, vos soins de santé, vos biens, etc.

Le mandat de protection fait devant un notaire sera difficile à contester devant un tribunal, car le notaire s’assurera que vous comprenez son contenu et qu’il correspond à vos volontés. Il gardera également l’original dans son greffe et il l’inscrira au registre des mandats de la chambre des notaires.

Le notaire vous prodiguera également des conseils juridiques, ce qui est non négligeable.

Le mandat de protection fait devant deux (2) témoins devra être signé par vous et par les deux (2) témoins. Les témoins attesteront que ce sont bien vos volontés.

Si vous voulez un peu d’aide dans la rédaction du mandat de protection devant deux (2) témoins, vous pouvez toujours demander à un avocat de faire la rédaction pour vous. En choisissant cela, vous bénéficierez également de conseils juridiques et l’avocat enregistrera le mandat au registre des mandats du Barreau du Québec.

Lorsque l’inaptitude arrive, il faudra qu’un médecin et un travailleur social constatent l’inaptitude et par la suite vos proches devront faire homologuer votre mandat devant le tribunal ou encore devant un notaire (s’il n’y a pas d’opposition). Une fois que ces étapes seront faites, votre ou vos mandataires pourront alors agir en votre nom.

Pour plus d’informations sur le sujet, nous vous invitons à contacter un juriste (avocat ou notaire).


Me Dominique Vassart, Alepin Gauthier Avocats Inc.


Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.