Importantes modifications au règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Mercredi 27 Mars 2013

Publication générale

Le gouvernement canadien modifie les conditions pour permettre aux immigrants investisseurs de se qualifier pour venir au Canada. Ainsi le 26 juin 2010, un projet de règlement a été déposé proposant la modification des critères de sélections des immigrants investisseurs. L’intention est de mettre à jour les exigences afin de suivre la tendance internationale.

Entre autre changement, les immigrants investisseurs doivent posséder un avoir net de 1 600 000,00 $ et être en mesure d’effectuer un placement de 800 000,00 $ dans l’économie canadienne pour une période de cinq ans. Les intérêts de ce placement profitent entièrement à l’économie canadienne.

De tels changements étaient, selon le Ministre Kenney, nécessaires puisque les anciens critères n’avaient pas été actualisés depuis 1999 : « Le Canada a besoin d’investisseurs immigrants. Ces changements s’imposent pour que le programme canadien reste concurrentiel par rapport à ceux d’autres pays et pour qu’il puisse suivre le rythme de l’évolution de l’économie. » a déclaré le Ministre Kenney lors de sa conférence de presse le 26 juin 2010.

Auparavant, cette catégorie d’immigrants ne devait posséder que 800 000,00 $ d’avoirs nets et en placer 400 000,00 $. .

Les autres critères de sélections, par contre, demeurent inchangés.

Le règlement est en vigueur depuis 1er décembre 2010.

Me Sophie Fortin

Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.