Fin du projet pilote du permis de travail ouvert pour conjoint de fait ou époux et la demande de parrainage

Dimanche 12 Mars 2017

Publication générale

Les étrangers qui avaient un statut de visiteur ou travailleur au Canada pouvaient, par le passé, faire une demande de permis de travail ouvert lorsqu’ils étaient parrainés par leur conjoint de fait ou leur époux durant le traitement de la demande de parrainage.

Effectivement, ce programme très populaire permettait aux étrangers ayant un statut légal au Canada de déposer une demande de permis de travail ouvert au même moment que leur demande de parrainage. Les délais de parrainage étant sensiblement longs (à l’époque environ 26 mois), ceci permettait aux étrangers qui étaient en sol canadien de travailler dans l’attente de leur résidence permanente.

Malheureusement, ce programme a pris fin le 22 décembre dernier. Effectivement, avec la diminution substantielle des délais de traitement pour la demande de parrainage, soit maintenant environ 12 mois, le Ministère de l’Immigration, des réfugiés et de la Citoyenneté n’a pas renouvelé le projet pilote.

Toutefois, les demandeurs qui ont déposé une demande de parrainage peuvent toujours faire une demande de permis de travail ouvert lorsqu’ils ont obtenu une approbation de principe de leur demande de résidence permanente. Le ministère de l’Immigration, des réfugiés et de la Citoyenneté envoi une lettre confirmation que votre demande de résidence permanente a été acceptée en principe, mais qu’il s’agit de vérifier les antécédents judiciaires et l’examen médical, le cas échéant.

Compte tenu des nouveaux délais de traitement des demandes, les demandes de permis de travail ouvert sont moins populaires.

Me Sophie C. Fortin, avocate

ALEPIN GAUTHIER AVOCATS INC.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.