Covid-19 : garde et accès sous la contrainte du couvre-feu

Mardi 19 Janvier 2021

Publication générale

La situation d’urgence sanitaire de la Covid-19 a bouleversé le quotidien de toute la population. En effet, cette situation actuelle suscite des préoccupations et des questionnements constants chez les parents séparés qui ne peuvent contrôler les risques que l’échange de leurs enfants entraine. 

Afin de tenter de répondre aux inquiétudes des parents, le gouvernement du Québec et les Tribunaux ont commenté diverses situations auxquels peuvent être confrontés les parents séparés pouvant survenir dans un contexte de la présente pandémie.

Garde et droits d’accès

La question qui revient souvent est celle de savoir si les justiciables sont obligés de respecter une ordonnance de garde ou d’accès émise par un juge. Il faut noter que ces jugements sont bel et bien valides, continuent de s’appliquer et doivent être respectés, sous peine d’outrage au tribunal, sauf exception. En effet, les tribunaux ont statué que, bien que la pandémie représente une urgence sanitaire, elle n’est pas en soi un motif suffisant justifiant une modification de la garde et des droits d’accès. 

Fréquentation scolaire ou la garderie

Pour ce qui est des services de garderie, ils ne seront fermés qu’en cas d’éclosion dans l’établissement, déclarée par les autorités de santé publique. La décision visant à déterminer si un enfant doit fréquenter la garderie en période de confinement revient aux détenteurs de l’autorité parentale, soit les parents. La Cour supérieure stipule que toutes les décisions relatives à l’enfant doivent être prises dans le meilleur intérêt de celui-ci en tenant compte de ses besoins. Selon les informations reçues du gouvernement, le choix de ne pas envoyer l’enfant à la garderie, n’entrainera pas la perte de sa place au sein du milieu de garde. 

Respect du couvre-feu

Relativement au couvre-feu, selon les informations publiées par le gouvernement, une personne qui se déplace pour se conformer à un jugement rendu par un tribunal ou pour permettre l’exercice des droits de garde ou d’accès parentaux est dispensée de se conformer audit couvre-feu.

Désaccord entre les parents et solution

Lors d’une mésentente entre les parents relativement aux ordonnances de garde et de droits d’accès ou les consignes sanitaires, les deux parents ont l’obligation d’essayer de s’entendre avant d’entreprendre des procédures judiciaires. Les parents peuvent faire appel à un médiateur familial ou aussi convenir d’une entente écrite par l’entremise de leurs avocats. À défaut, les parties peuvent saisir le tribunal en urgence. 


Me Adnana Zbona avec la collaboration de Vanessa Anastasia De Minico, stagiaire en droit, Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.