Jeudi 13 Janvier 2022

Publication générale

Assurance : certaines données personnelles que les assureurs ont le droit de demander!

Lorsque vient le temps de souscrire une police d’assurance de personne ou à une assurance de dommages, il est coutume pour les assureurs de poser une liste de questions visant à déterminer le risque que représente l’assuré pour la compagnie. Cependant, il arrive que l’assuré se doive de dévoiler certaines informations qui ne sont pas dans le questionnaire.Quelles sont les informations que l’assureur a le droit de demander et quelles informations l’assuré a-t-il l’obligation de divulguer?


L’article 2408 du Code civil du Québec

L’article 2408 du Code civil du Québec prévoit que l’assuré est tenu de déclarer à l’assureur toutes les circonstances dont il a connaissance qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter. Ainsi, celui qui veut contracter une assurance a l’obligation de déclarer à l’assureur tout ce qu’il connaît du risque. L’assureur, quant à lui, peut poser toutes les questions qu’il désire relatives au risque ou à la prime. Cependant, un tiers, c’est-à-dire, toute autre personne ne faisant pas partie du contrat d’assurance, n’est pas autorisé à divulguer les renseignements confidentiels qu’aurait pu leur faire l’assuré, à moins que ce dernier ne les y ait autorisés. La liberté de l’assureur d’aller chercher certaines données personnelles, qui sont considérées comme particulièrement confidentielles, nécessite souvent le consentement de l’assuré.


Le permis de conduire

Dans le cas d’une assurance automobile, si l’assureur demande le numéro de permis de conduire, il sera aussi important pour l’assuré de déclarer la suspension de son permis, le cas échéant. De plus, le fait de ne pas déclarer à l’assureur qui est le véritable propriétaire d’une automobile peut engendrer de graves conséquences et éventuellement causer des problèmes à l’assuré relativement à son assurabilité ou à une demande future d’indemnisation.


L’état de santé de l’assuré

Au niveau de l’état de santé de l’assuré, la question peut être épineuse. Bien que l’assureur puisse poser diverses questions relativement à l’état de santé de l’assuré, seules les circonstances médicales dont il a connaissance doivent être déclarées par l’assuré. Ainsi, le preneur n’a pas à déclarer les symptômes communs, dont il ne réalise pas l’importance, et pour lesquels il n’a pas consulté un médecin. Cependant, si l’assuré a consulté un médecin pour des symptômes quelconques, il peut être judicieux de le déclarer à l’assureur.


Les antécédents judiciaires

Même si l’assureur ne pose pas de questions spécifiques sur le passé judiciaire ou les activités criminelles de l’assuré, ce dernier devrait tout de même révéler les informations pertinentes à l’évaluation du risque. Le fait de ne pas déclarer des antécédents judiciaires pertinents au risque couvert peut entraîner la nullité du contrat d’assurance.


Activité commerciale

Dans le contexte d’une assurance habitation, le fait de ne pas dévoiler une activité commerciale sur les lieux constitue un risque pour l’assureur et peut également entraîner la nullité du contrat.


Il est important pour l’assuré de révéler tous les aspects pertinents au risque évalué. L’assuré doit être de bonne foi et répondre aux questions de l’assureur avec honnêteté.

Le contenu de cet article ne fait pas office de liste exhaustive et traite plutôt d’une généralité de demande dans les différents domaines de l’assurance. Il est donc important de consulter un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.


Me Roham Mortazavi

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.