Administrateurs de sociétés : gare à votre responsabilité fiscale !

Jeudi 04 Avril 2013

Publication générale

responsabilité fiscale

La société par actions est une entité légale qui possède une personnalité juridique distincte de ses administrateurs et actionnaires.


Toutefois, si vous êtes administrateur, vous devez savoir que les autorités fiscales peuvent, dans certaines circonstances, vous cotiser pour les retenues à la source, la TPS et la TVQ que la société n'aurait pas remises.


Les recours des autorités fiscales envers les administrateurs en ce qui a trait aux dettes d'impôt de la société existent, mais sont plus limités.


Si vous recevez une cotisation à titre d'administrateur d'une société par actions pour les retenues à la source ou la TPS et la TVQ vous pourriez notamment vérifier, sous réserve des faits particuliers de votre dossier, l'application possible de ces trois moyens de défense :


1. La prescription : si les autorités fiscales vous cotisent après une période de deux ans suivant la date à laquelle vous avez cessé d'être administrateur.


2. La diligence raisonnable : si vous avez agi avec le degré de soin, de diligence et d'habileté pour prévenir le manquement qu'une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables.


3. Les moyens de défense de la société : vous pouvez présenter les moyens de défense que la société elle-même a ou aurait pu invoquer.


En terminant, lorsque vous ne souhaiterez plus être administrateur, il est important de démissionner en bonne et due forme par un avis écrit remis au conseil d'administration. Assurez-vous que le registre de la société auprès du Registraire des entreprises est mis à jour afin que votre retrait à titre d'administrateur y est consigné. Évidemment vous devez cesser de vous comporter comme administrateur.


Me Chanel Alepin

Alepin Gauthier, Avocats


Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.