Accident de voiture : réclamation de contestations - ne t'en << SAAQ >> pas !

Dimanche 22 Septembre 2013

Publication générale

accident de voiture

Lorsque vous êtes victime d’un accident d’automobile, vous avez un délai de trois ans pour déposer votre réclamation dans le but de vous faire indemniser. Une fois que la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a reconnu que vous avez été victime d’un accident d’automobile au sens de la Loi, il vous est possible de faire des réclamations par exemple, pour vous faire rembourser des traitements de physiothérapie, un transport, de l’aide personnelle, etc.


Si la SAAQ vous refuse une réclamation, vous pouvez contester la décision en transmettant par écrit une demande de révision dans un délai de 60 jours. Suite à la réception de cette demande de révision, la révision administrative de la SAAQ a un délai de 90 jours pour rendre sa décision. Si après 90 jours, le réviseur n'a toujours pas statué sur votre contestation, il est possible de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).


A titre de deuxième palier de contestation, à la réception de la décision du service de la révision administrative, si vous êtes insatisfait de la décision, vous pouvez encore la contester en déposant une requête à cet effet, dans un délai de 60 jours, devant le TAQ.


Après le dépôt de la requête et avant qu'une date d'audience soit fixée, il est possible que le TAQ vous propose une séance de conciliation. De par la Loi, la conciliation constitue une mesure procédurale visant le règlement à l'amiable. La conciliation a lieu à huis clos, sans frais en présence des parties et de leur représentant et de toutes personnes dont la présence est considérée, par le conciliateur ou les parties, utile au règlement du litige. En principe rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d'une séance de conciliation n'est recevable en preuve. Tout accord de conciliation doit être constaté par écrit et signé par le conciliateur, les parties et leur représentant. Cet accord met fin à l'instance et devient exécutoire comme une décision du Tribunal, si la séance de conciliation a été présidée par un membre du Tribunal. Il est fréquent qu'un accord de conciliation intervienne, mettant ainsi fin au litige et évitant qu'une audience soit tenue. Si aucune séance de conciliation n'est tenue ou en cas d'échec de celle-ci, le Tribunal convoque les parties à une audience.


En terminant, veuillez noter qu’aucune réclamation ou contestation n’est à prendre à la légère puisque suite à la décision du TAQ, vous n’avez aucun autres recours à votre disposition si vous perdez, car ces dernières décisions sont, sauf dans des cas exceptionnels, finales et sans appel.


Me Alexandre Poce

Alepin Gauthier, Avocats


Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.