Droit municipal

Alepin Gauthier Avocats et Notaires vous accompagne dans vos démarches en matière de droit communal. Nous mettons à votre disposition une équipe de professionnels qualifiés et expérimentés qui œuvrent dans les différents aspects du droit public et municipal, qu'il s'agisse de l'aménagement du territoire, du code de conduite municipal, du droit de la responsabilité civile, du code d'éthique municipal ou autres.  

Que vous soyez un particulier, un organisme public ou une municipalité, nous sommes là pour vous soutenir et vous conseiller dans tous vos besoins juridiques liés à la gouvernance municipale et à la réglementation en vigueur. 

Responsabilité civile 

La responsabilité civile en matière municipale concerne les dommages causés à des tiers par des actions ou des omissions de la municipalité ou de ses employés. Nos avocats en droit municipal vous aident à comprendre vos droits et obligations en matière de responsabilité civile et vous représentent dans les litiges potentiels afin de protéger vos intérêts. 

Il est important de préciser que ces litiges ne concernent que les municipalités et la Loi sur la sécurité civile. Si votre affaire est davantage liée à l'immobilier, veuillez consulter notre section Droit Immobilier et de la Construction.

Dérogation mineure à un règlement d'urbanisme  

Dans certains cas, il est possible d’obtenir une dérogation mineure à un règlement d’urbanisme afin de réaliser un projet qui ne respecte pas strictement les normes établies. Nos avocats en droit de l’urbanisme vous conseillent sur le processus de demande de dérogation mineure et vous accompagnent dans toutes les étapes pour maximiser vos chances de succès. 

Il est important de préciser que ces litiges ne concernent que les municipalités et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Si votre affaire est davantage liée à l’immobilier, veuillez consulter notre section Droit Immobilier et de la Construction.

Modification apportée à un règlement de zonage  

Les règlements de zonage définissent les utilisations autorisées sur un terrain donné. Si vous souhaitez modifier les utilisations permises sur votre propriété ou dans votre quartier. Nous vous guidons dans le processus de modification du règlement de zonage et nous vous représentons devant les autorités compétentes. 

Il est important de préciser que ces litiges ne concernent que les municipalités. Si votre affaire est davantage liée à l'immobilier ou au droit civil et commercial, veuillez consulter notre section Droit Immobilier et de la Construction ou alors, notre section Litige Civil et Commercial

Droit acquis en matière de zonage  

Le droit acquis est un principe juridique qui permet de maintenir une utilisation non conforme à un règlement de zonage lorsque certaines conditions sont remplies. Nos avocats en droit acquis évaluent la validité de vos droits acquis et vous représentent dans les litiges visant à les protéger. 

Il est important de préciser que ces litiges ne concernent que les municipalités. Si votre affaire est davantage liée au droit notarial, veuillez consulter cette page.

Expropriation déguisée 

L'expropriation déguisée se produit lorsqu'une municipalité limite indûment l'utilisation d'une propriété sans procéder formellement à une expropriation. Si vous pensez être victime d'une expropriation déguisée, nos avocats qui concentrent leur pratique en expropriation évaluent votre situation et vous représentent dans les procédures légales appropriées pour faire valoir vos droits. 

Zonage parcellaire (« spot zoning »)  

Le zonage parcellaire fait référence à la création d'une zone spéciale pour un seul lot, souvent dans le but de permettre une utilisation qui diffère de celle des propriétés avoisinantes. Nos avocats en droit municipal vous conseillent sur les implications légales du zonage parcellaire et vous représentent dans les litiges potentiels. 

Il est important de préciser que ces litiges ne concernent que les municipalités. Si votre affaire est davantage liée au droit notarial, veuillez consulter notre section Droit Notarial.

Pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec  

Lorsqu'une décision d'une autorité municipale vous affecte de manière préjudiciable, vous avez la possibilité de demander un contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec. Nous préparons et présentons votre pourvoi en contrôle judiciaire, en veillant à protéger vos droits et vos intérêts. (Article 529 et suivants, Code de procédure civile) 

Il est important de préciser que ces litiges ne concernent que les municipalités et le domaine du règlement municipal. Si votre affaire est davantage liée au droit civil et commercial, veuillez consulter notre section Litige Civil et Commercial

Requête devant la Cour supérieure du Québec pour obtenir la cessation d'une utilisation du sol ou d'une construction incompatible avec un règlement d'urbanisme  

Si vous constatez qu'une utilisation du sol ou une construction dans votre quartier ne respecte pas les règlements d'urbanisme en vigueur, vous pouvez déposer une requête devant la Cour supérieure du Québec pour demander la cessation de cette utilisation ou construction. Nous préparons votre requête, recueillons les preuves nécessaires et vous représentons devant la cour pour obtenir une décision favorable. (Article 227 et suivants, Loi sur l’aménagement et l’urbanisme) 

Il est important de préciser que ces litiges ne concernent que les municipalités. Si votre affaire est davantage liée à l'immobilier, veuillez consulter notre section Droit Immobilier et de la Construction.

Fiscalité municipale  

La fiscalité municipale est un domaine complexe qui englobe la taxation des propriétés, les redevances et les droits municipaux. Nous vous aidons à comprendre les obligations fiscales qui vous incombent en tant que propriétaire ou entreprise, et nous vous représentons dans les litiges potentiels pour protéger vos droits fiscaux. 

Il est important de préciser que ces litiges ne concernent que les municipalités et la loi sur la fiscalité municipale. Si votre affaire est davantage liée à la fiscalité, veuillez consulter notre section Litige fiscal

Responsabilité municipale  

La responsabilité municipale concerne les actions ou omissions de la municipalité ou de ses employés qui peuvent causer des dommages à des tiers. Nous évaluons les aspects juridiques de la responsabilité municipale et nous vous représentons dans les litiges potentiels pour défendre vos droits et vos intérêts. 

Lotissement  

Le processus de lotissement implique la division d'une propriété en plusieurs lots distincts. Nous vous guidons à travers les règles et les réglementations liées au lotissement, y compris les exigences de zonage, les permis requis et les obligations légales associées. 

Il est important de préciser que ces litiges ne concernent que les municipalités. Si votre affaire est davantage liée au droit notarial, veuillez consulter notre section Droit notarial

Litige immobilier (permis) 

Si vous êtes confronté à un litige concernant un permis de construction ou d'aménagement délivré par une municipalité, nous vous représentons dans les procédures judiciaires pour protéger vos droits et vos intérêts. Nous évaluons la validité des décisions municipales et nous travaillons à résoudre les litiges de manière efficace et équitable. 

Il est important de préciser que ces litiges ne concernent que les municipalités. Si votre affaire est davantage liée à l'immobilier, veuillez consulter notre section Droit Immobilier et de la Construction.

Droit environnemental

Le droit de l'environnement est un domaine clé pour le droit municipal, visant à protéger les ressources naturelles et à prévenir la pollution. Nos avocats en droit municipal vous conseillent sur les réglementations environnementales, les permis nécessaires, les obligations légales et les litiges potentiels liés à la protection de l'environnement, conformément à la loi sur les cités et villes.

Discutons De Vos Besoins  

Chez Alepin Gauthier Avocats et Notaires, nous comprenons l'importance de protéger vos droits et vos actifs dans toutes les sphères juridiques. Nous mettons nos connaissances à votre service pour vous conseiller, vous représenter et défendre vos intérêts dans le cadre de procédures judiciaires complexes. Notre équipe expérimentée possède une compétence approfondie en ce qui concerne le droit municipal ainsi qu'une solide expérience en matière de contentieux. Comptez sur notre engagement pour l'excellence juridique et la protection de vos droits.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation initiale afin de discuter de vos besoins en matière de droit municipal ou autre. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans le paysage juridique complexe et pour trouver les meilleures solutions pour vous. 