Cabinet d'avocats à Laval et Montréal - Alepin Gauthier
Cybersécurité / protection de la vie privée et renseignements personnels / accès à l’information

Cybersécurité / protection de la vie privée et renseignements personnels / accès à l’information

Dans le cadre de leurs activités, les entreprises sont de plus en plus amenées à collecter des renseignements personnels. La protection de ces renseignements est régie par des dispositions législatives provinciales et fédérales en évolution et qui sont souvent méconnues des entreprises. Pourtant, le respect de ces obligations est crucial et s’impose à toutes les entreprises au Québec.

Notre équipe de juristes peut vous aider dans les aspects suivants du droit de la protection des renseignements personnels, vie privée et accès à l’information :

Conformité à la législation provinciale et fédérale en matière de protection des renseignements personnels;
Rédaction de politiques en matière de protection des renseignements personnels;
Formation en entreprise au Responsable de la protection des renseignements personnels;
Protection de la vie privée au travail;
Requêtes en matière d’accès à l’information.

Nous conseillons les entreprises afin de s’assurer qu’elles respectent leurs obligations légales et de prévenir avant que des problèmes surviennent. Toutefois, notre équipe de litige civil et commercial est disponible pour s’occuper de dossiers litigieux en droit de la protection des renseignements personnels, vie privée et accès à l’information.

Loi 25

Le 22 septembre 2023 sont entrées en vigueur, de nouvelles dispositions dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. (ci-après la « Loi »). Bien que cette Loi existe depuis près de 30 ans, l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, amène les entreprises à s’interroger sur leurs obligations découlant de cette Loi.

En vertu de la Loi toute entreprise au Québec doit, entre autres :

Mettre en œuvre des politiques et des pratiques de gouvernance encadrant les renseignements personnels et la protection de ceux-ci; 
Publier des informations claires et détaillées par rapport à ses politiques et pratiques liées à la collecte, la conservation et la destruction des renseignements personnels sur son site Internet; 
Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) de tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels; 
Obtenir le consentement de la personne concernée à la collecte de ses renseignements personnels;
Procéder à la destruction des renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie; 
Anonymiser les renseignements personnels consentis s’il s’avère nécessaire de les utiliser à des fins légitimes; 
Respecter de nouvelles exigences lorsqu’il faut communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
Tenir un registre des incidents et donner, lorsque les conditions prévues par la Loi sont rencontrées, les avis d’incidents prescrits à la Commission d’accès à l’information et à la personne dont les renseignements personnels font l’objet de l’incident;
Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels dans l’entreprise;
Si elle a recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage sur une personne, l’entreprise doit informer celle-ci du recours à une telle technologie et des moyens offerts pour activer les fonctions permettant de l’identifier, de la localiser ou d’effectuer son profilage.

Considérant ces nouvelles obligations, notre cabinet est fier de vous offrir une formation afin de faciliter vos efforts de conformité. Cette formation est offerte selon les formules suivantes, à votre choix:

Une formation en entreprise avec remise d’un ensemble de modèles à adapter à votre entreprise et d’un aide-mémoire sur la Loi;
Une formation à un groupe à nos bureaux avec remise d’un ensemble de modèles à adapter à votre entreprise et d’un aide-mémoire sur la Loi;
Une formation éclair préenregistrée de 15 minutes avec remise d’un aide-mémoire sur la Loi.

Les objectifs de ces formations, outre d’assurer votre conformité à la Loi, sont de vous permettre de mieux comprendre la Loi et éventuellement mettre en place la documentation requise.

Outre ces formations, nos juristes sont également disposés à vous conseiller au besoin.

Si une de nos formations vous intéresse, ou si vous souhaitez en savoir plus sur ce que nous pouvons vous offrir afin de rester à l'affût des dernières exigences en matière de protection des renseignements personnels, n'hésitez pas de nous contacter au (450) 681-3080.

Nous sommes les premiers à savoir que le temps est précieux pour les gens d’affaires. C'est pourquoi il nous fera également plaisir de vous offrir des consultations soit en présentiel dans l'un ou l'autre de nos bureaux de Laval ou de Montréal, par visioconférence ou par téléphone.

Question ?