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Nouvel outil de rajustement de la pension alimentaire

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Droit familial

Depuis plusieurs années, le ministère de la Justice, en collaboration avec le Barreau du Québec, œuvre dans l’objectif de favoriser une meilleure accessibilité à la justice et ce, entre autres par l’adoption de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, le 13 juin 2012.

Le 18 septembre dernier, entrait en vigueur certains articles de ladite loi, instituant entre autres un nouveau service administratif offert aux justiciables, désigné sous le nom de «SARPA».

Le «SARPA» se trouve à être un service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants. Une demande de rajustement pourra, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, être présentée à ce service administratif par un seul des parents, ou par les deux à la fois, afin que la pension alimentaire soit rajustée sans besoin de recourir aux tribunaux.

Lorsqu’une demande de rajustement sera faite par un seul parent, le «SARPA» aura le pouvoir d’exiger de l’autre parent la communication de renseignements et documents nécessaires pour pouvoir procéder au rajustement.

Le «SARPA» devra cesser toute étude d’une demande de rajustement dans les cas où une demande en justice serait intentée par l’une des parties ou, si les parties, ayant effectué une demande conjointe de rajustement, venaient à entreprendre une médiation familiale.

De plus, le «SARPA» ne procédera pas au rajustement d’une pension alimentaire, dans le cas où après avoir examiné la situation des parties, il estime que celle-ci nécessite l’appréciation d’un juge, à moins d’une entente entre les parties qui se conformerait au règlement du gouvernement.

Il est à noter que le service n’est pas encore opérationnel. Nous verrons dans un prochain article à vous en informer, lorsque le service sera opérationnel et nous pourrons alors vous donner plus d’informations, notamment quant aux frais applicables.

Me Stéphanie Chayer-Testa
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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