Beaucoup d'information juridique à petite dose

La charte des droits et libertés de la personne du Québec et l'obligation de porter secours

Catégories:

Litige civil et commercial

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec consacre à son article 2 le droit au secours ainsi qu'une obligation positive de porter secours à celui dont la vie est en péril.

Mais quelle est la portée de cette obligation ? Quelles en sont les conséquences si une personne y contrevient ?

Prenons l'exemple suivant. Vous êtes en pleine séance de magasinage au Carrefour Laval quand soudainement, vous apercevez un homme d'âge mûr serrer sa poitrine avec une apparente douleur puis s'effondrer sur le sol. Vous avez suivi votre formation «RCR» et vous apprêtez à vous élancer à son secours, mais en même temps, puis vous hésitez. Et si vous commettiez une erreur dans vos manœuvres et que vous empiriez l'état de la personne ? Pourrait-on vous poursuivre ?

Au niveau des cadres professionnels, plusieurs lois et codes d'éthique imposent des obligations de secours et d'assistance. À titre de simple citoyen, la personne en détresse se doit d'être sous le coup de conséquences mortelles afin que vous soyez dans l'obligation de lui porter secours. De plus, vous ne serez pas dans l'obligation de porter secours si vos manœuvres sont susceptibles de comporter des risques pour vous-mêmes ou à l'égard de tiers. Le résultat d'une violation au droit au secours serait effectivement condamnable par une action en dommages exemplaires en vertu de la Charte. Dans certains cas, une poursuite pour négligence criminelle serait également possible.

Pour le reste, il n'existe pas actuellement au Québec de loi offrant une protection ou immunité au citoyen qui agit de bonne foi en portant secours à autrui, mais qui porte préjudice à la personne tout en tentant de la secourir. Toutefois, notre législation québécoise prévoit un moyen de défense communément nommé la défense du «bon samaritain». Ainsi, vous pourrez échapper à l'obligation de réparer le dommage causé à la personne à qui vous avez porté secours, à la condition que vous soyez en mesure de prouver que vous n'avez pas commis de faute lourde ou intentionnelle dans vos manœuvres de sauvetage.

Me Stéphanie Chayer-Testa
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.

Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

514-612-5603
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514-612-5630

Montréal

514-612-5630

Télécopieur

450 681-1476

Directions

Suivez-nous