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Impôts : vous n'avez pas produit de déclaration de revenus au 30 avril ?

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Litige fiscal

La plupart des individus doivent produire leurs déclarations de revenus le 30 avril de chaque année.

Si vous n’avez pas produit au 30 avril, les autorités fiscales, tant fédérale que provinciale, vous imposeront une pénalité automatique de 5% de tout solde impayé. Cette pénalité est augmentée de 1% du solde impayé à chaque mois complet de retard, pour un maximum de 12 mois de retard.

Si dans le passé, vous vous êtes déjà vu imposer cette pénalité, l’Agence du Revenu du Canada impose alors une pénalité plus élevée.

Ainsi, un bon conseil serait de produire vos déclarations de revenus même si vous ne pouvez acquitter l’impôt dû, car vous vous éviterez de payer la pénalité pour production tardive. Par contre, vous devrez quand même payer l’intérêt qui s’accumulera sur le solde impayé.

À l’opposé, si pour quelques raisons que ce soit, vous ne pouvez produire votre déclaration à temps, mais que vous êtes en mesure d’estimer le montant d’impôt que vous devrez payer, vous devriez payer ce montant pour éviter que les intérêts s’accumulent.

Finalement, si vous n’avez pas pu produire votre déclaration de revenus en raison d’un facteur indépendant de votre volonté, vous pourriez avoir intérêt à demander au fisc de renoncer ou d’annuler les pénalités et intérêts par le biais d’une demande d’allègement.

Me Chanel Alepin
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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