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Les conjoints de la << Common Law >>

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Suite à la décision récente de la Cour Suprême dans le dossier Lola c. Éric, beaucoup d’attention a été portée aux différences entre les conjoints mariés et les conjoints de fait, en référant particulièrement à la «Common Law Marriage».

Il est à noter que, contrairement au Québec qui possède un Code civil pour régler le droit privé, dans le reste du Canada il n’y a pas de code civil. Donc, beaucoup de règles de droit privé ont été établies par l’évolution de la jurisprudence, soient les décisions des juges.

C’est d’ailleurs la jurisprudence développée en vertu de la «Common Law» qui a accordé un statut égal aux conjoints non mariés, ayant vécu dans une union de fait. En conséquence, dans les autres provinces du Canada, on peut parler de la «Common Law Marriage». Les conjoints de fait sont traités comme des conjoints mariés.

Cette «Common Law Marriage» n’a jamais existé au Québec parce que le Code civil n’a pas prévu que les conjoints de fait peuvent être traités de la même façon que les personnes mariées, soit, par exemple, pour les pensions alimentaires entre conjoints ou le partage des biens de chaque conjoint en cas de rupture et cessation de l’union.

Certaines lois particulières accordent aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux personnes mariées, mais ces lois n’ont pas eu comme résultat d’accorder aux conjoints de fait le même statut légal que celui dont bénéficient les personnes mariées au Québec.

En conséquence, lorsqu’on parle de la «Common Law Marriage», c’est vraiment une institution qui peut s’appliquer seulement aux 9 provinces de la «Common Law» qui a accordé depuis des décennies un statut égal entre des conjoints de fait et des personnes mariées.

Me Franco Tamburro
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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