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Le conflit d'intérêts entre le mandataire et le mandat peut-il constituer un motif sérieux pour refuser la demande d’homologation d'un mandat en cas d'inaptitude

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Litige civil et commercial

Une dame a signé une procuration à son fils d'administrer ses biens mais également elle a désigné ce dernier à titre de mandataire dans un mandat consenti dans l’éventualité de son inaptitude à gérer ses biens et à prendre soin d’elle-même.

Le fils de la dame, avant l’inaptitude déclarée de celle-ci, est soupçonné d’avoir retiré du compte bancaire de sa mère, une somme significative qu’il prétend aujourd’hui être une donation que sa mère lui aurait faite avant qu’elle ne devienne inapte.

Le fils présente une requête pour faire homologuer le mandat en cas d’inaptitude de sa mère vue l’inaptitude de celle-ci. Les frères et sœurs du fils concerné prennent la décision de contester la requête en homologation de mandat présentée par leur frère en invoquant que la somme retirée du compte bancaire de leur mère n’est pas une donation mais plutôt un prêt consenti à leur frère. Le tribunal saisi de l’affaire peut-il, dès lors, refuser l’homologation du mandat en cas d’inaptitude en faveur du fils ?

En nous fondant sur des décisions rendues par la Cour supérieure du Québec dans les affaires Bonin c. Bonin et E.S. c. S.K., nous croyons que le juge pourrait refuser l’homologation demandée et ce, vue la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se retrouverait le fils concerné. En effet c’est lui qui pourrait alors se retrouver à être la personne qui aurait à instituer, le cas échéant, au nom de sa mère, une demande en justice contre lui-même en remboursement de la somme d’argent retirée du compte de banque.

Finalement, pour en savoir davantage sur les motifs sérieux pouvant permettre à un tribunal de refuser d’homologuer un mandat d’inaptitude d’une personne, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Yves Paquette
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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