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L'annulation de la pension alimentaire pour l'enfant majeur

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Droit familial, Droit familial

Vous payez encore une pension alimentaire pour le bénéfice de votre enfant devenu majeur suite à un jugement de la Cour, et ce, conformément à une entente ou à une décision d'un tribunal et vous désirez savoir comment cette pension va s'annuler? Tout d'abord, sachez que votre obligation de payer une pension alimentaire ne cessera pas automatiquement.

En effet, le parent payeur d'une pension alimentaire pour son enfant devenu majeur et autonome financièrement doit s'adresser aux tribunaux afin d'obtenir un jugement annulant cette pension alimentaire. (Il ne suffit pas de contacter le service gouvernemental de perception des pensions alimentaires afin de les aviser de la situation, il faut obtenir un jugement du tribunal.)

La personne qui demande l'annulation de la pension alimentaire devra prouver que l'enfant est devenu majeur et qu'il est autonome financièrement en faisant la preuve des revenus gagnés par son enfant dans la dernière année. Cette preuve sera plus facile à fournir si l'enfant majeur collabore.

Suite à ces démarches, à l'obtention des documents appropriés et à l'exposition de la preuve, les parties pourront s'entendre à l'amiable ou le Tribunal pourra rendre jugement sur l'annulation de la pension alimentaire.

Me Martine Morin
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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