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La garde partagée est-elle une garantie permettant de ne pas payer de pension alimentaire pour les enfants ?

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Droit familial, Droit familial

La pension alimentaire pour les enfants est fixée en fonction de tables gouvernementales établissant neufs (9) besoins de base soit le logement, l’électricité et le chauffage, les communications, la nourriture, le transport, l’hygiène, les vêtements, ainsi qu’un pourcentage relatif à la scolarité et aux loisirs des enfants.

Afin de fixer la pension alimentaire, nous devons prendre en considération les revenus des parents, les déductions applicables pour ensuite prendre en considération le temps de garde respectif des parents auprès de leurs enfants.

Lorsque les parents exercent une garde partagée de leurs enfants, la Loi présume que les parents assumeront, chacun, la moitié des besoins de base des enfants. Les tables de fixation de pension alimentaire prennent donc ce fait en considération.

Cependant, ceci ne veut pas dire qu’aucune pension alimentaire ne sera fixée. Il faudra s’assurer dans un premier temps que, dans la pratique, les parents assument bel et bien la moitié des dépenses des enfants et pallier aux situations où un seul des parents les assume en s’assurant que l’autre parent lui rembourse la moitié, comme par exemple si l’un des parents achète toujours les vêtements.

Dans un deuxième temps lorsque l’un des parents a des revenus plus élevés que l’autre parent, les tables de fixation de pension alimentaire prévoiront le paiement d’une pension alimentaire au parent ayant les revenus les plus faibles.

De plus, les frais particuliers des enfants seront assumés par les parents au prorata de leurs revenus.

Me Marie Janou-Macerola
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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