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Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

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Litige civil et commercial

Pour écouter l'entrevue de Me François Alepin à «L'après-midi porte conseil» avec Dominique Poirier sur la Première chaîne de Radio-Canada (95.1 FM) : cliquez ici

Lorsqu'une personne refuse, néglige ou omet d'exécuter son obligation en vertu d'un contrat ou prévue par la Loi, la personne en faveur de qui l'obligation doit être exécutée (le « Créancier ») peut s'adresser au Tribunal afin que l'obligation soit exécutée.

Cependant, avant d'entamer une action, il est important et parfois même, obligatoire, que le créancier mette en demeure l'autre partie (le « débiteur ») de remédier à son défaut dans le délai spécifié dans la mise en demeure. La mise en demeure avise le débiteur du montant dû, si l'obligation consiste dans le paiement d'une somme d'argent, ou encore demande au débiteur de s'abstenir de poser un geste quelconque, ou, au contraire, de poser un geste précis. Le créancier doit accorder au débiteur un délai raisonnable selon les circonstances, pour exécuter l'obligation.

La mise en demeure devrait toujours être envoyée par poste recommandée ou par huissiers afin d'avoir une preuve de sa réception par le destinataire. Dans certains cas il peut arriver qu'une mise en demeure ne soit pas transmise avant l'introduction de procédures judiciaires, par contre, en général, la transmission d'une mise en demeure avant toute procédure judiciaire est, sinon obligatoire, à tout le moins souhaitable.

Dans certains cas où une mise en demeure préalable est requise, le défaut d'envoyer celle-ci avant l'introduction de procédures peut entraîner pour le créancier des frais supplémentaires. Par exemple si le débiteur paie les sommes dues dès réception de l'action, le créancier doit assumer les frais de son action.

La mise en demeure permet également de faire débuter le calcul des intérêts sur les sommes qui sont dues et ce, à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure.

Me Christhi Nguyen
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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