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Patrimoine familial, qu'en est-il ?

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Droit familial, Droit familial

Le patrimoine familial, a été créé en 1989 et est composé de certains biens des patrimoines respectifs des époux, dont la valeur devra être séparée en parts égales lorsque leur union prend fin. Ainsi, celui-ci ne s’applique qu’aux personnes mariées ou unies civilement, n’ayant aucun effet pour les conjoints de faits.

Les biens que le législateur a voulu faire entrer dans le patrimoine familial se retrouvent à l’article 415 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q.), et sont de deux ordres :

(1) Les biens affectés à l’usage de la famille :
- résidences familiales
- résidences secondaires
- meubles garnissant ces résidences
- automobiles servant aux déplacements de la famille

(2) Les droits à la retraite accumulés durant le mariage :
- Régime de retraite
- REER
- Gains inscrits à la Régie des rentes du Québec

Le patrimoine familial a comme but de permettre un meilleur équilibre économique entre les époux et leur assure un rétablissement dans une situation matérielle plus convenable, favorisant l’égalité économique des époux.

Les dispositions du C.c.Q. relatives au Patrimoine familial sont d’ordre public et affectent rétroactivement tous les couples qui se sont mariés avant l’entrée en vigueur de la loi. Par contre, le législateur a prévu des exceptions au caractère obligatoire et à l’effet rétroactif de sa loi.

En fait, en ce qui a trait à son caractère obligatoire, le législateur a fait du patrimoine familial, un effet du mariage ainsi qu’une disposition d’ordre publique (qu’on ne peut y déroger). Toutefois, le législateur a aussi prévu deux amoindrissements à son effet obligatoire, soit la convention d’exclusion (qui n’est plus possible depuis le 1er janvier 1991) et la renonciation au partage. La renonciation au partage ne peut se faire à l’avance, mais qu’à compter du décès ou du jugement de divorce, de séparation de corps ou de nullité du mariage, tout en donnant la possibilité de connaitre, au moins approximativement, la valeur dudit patrimoine familial avant de consentir à une renonciation.

Selon l’article 415 C.c.Q., il est nécessaire que l’un ou/et l’autre des conjoints soit propriétaire du bien, sans égard à la date de leur acquisition, pour la plupart des biens se retrouvant au patrimoine familial. En fait, seuls les biens ayant trait à la retraite prendront en considération le fait qu’ils soient accumulés durant mariage.

Certains biens seront exclus du patrimoine familial, dont :

(1) Les gains inscrits au nom de chaque partie en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec, si la dissolution du mariage ou de l’union civile résulte du décès;
(2) Les droits accumulés au titre d’un régime de retraire qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès, si la dissolution du mariage ou de l’union civile résulte du décès;
(3) Les biens échus à l’un des conjoints par succession ou donation, avant ou pendant le mariage ou l’union civile;

Pour effectuer le partage égal, ce qui sera pris en considération sera la valeur nette, étant la juste valeur marchande moins les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation dudit bien.

Une fois la valeur nette établie, certaines déductions pourront être appliquées afin de rétablir l’équité entre les parties, dans les cas suivants :

(1) Biens du patrimoine familial possédé au jour du mariage ou de l’union civile : ayant trait à la plus-value acquise durant mariage;
(2) Apport fait durant mariage ou l’union civile provenant d’un bien reçu par succession ou donation.


Me Sonia Rotondo
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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