Beaucoup d'information juridique à petite dose

La survie de l'obligation alimentaire après le décès du conjoint

Catégories:

Droit familial, Droit familial, Droit des successions

Manon, une lectrice du Courriel Laval, nous demande si elle pourra continuer de recevoir la pension de son ex époux qui est décédé, pour son propre bénéfice et celui de leurs enfants.

La survie de l’obligation alimentaire est prévue aux articles 684 et suivants du Code civil du Québec. En effet, la survie de l’obligation alimentaire est un recours ouvert à tout créancier alimentaire, soit un conjoint marié ou uni civilement pour lui-même ou les enfants, un ex conjoint de fait pour les enfants. Ce recours doit absolument être introduit devant la Cour dans un délai de six mois à compter du décès du débiteur alimentaire.

La survie de l’obligation alimentaire se veut une contribution financière de la succession au créancier alimentaire sous la forme d’une somme forfaitaire et qui est payable soit en un versement ou en plusieurs versements.

Eu égard à la continuation de l’obligation alimentaire pour l’ex conjoint marié ou uni civilement, celle-ci est limitée au moindre de douze mois d’aliments ou 10% de la valeur de la succession.

En ce qui concerne les descendants, leurs droits et la façon de fixer ladite contribution sont prévus à l’article 688 du Code civil du Québec. Évidemment, la personne voulant faire une telle réclamation à la succession devra obtenir plusieurs informations de la succession, soit ses actifs et ses passifs afin de pouvoir établir la contribution.

Afin d’établir le montant de la contribution, le Tribunal devra tenir compte des besoins du créancier ainsi que de son autonomie. Le Tribunal devra aussi tenir compte des avantages que procure la succession au créancier, des besoins et des facultés des héritiers et des légataires particuliers, ainsi que le droit à des aliments que d’autres personnes pourraient faire valoir.

Évidemment, comme chaque cas est un cas d’espèce, il sera nécessaire de rencontrer votre avocat afin d’obtenir une opinion professionnelle adaptée à votre situation.

Me Gianina Fuschini
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.

Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

450-231-1277
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514-612-5603

Montréal

514-612-5630

Télécopieur

450 681-1476

Directions

Suivez-nous