Beaucoup d'information juridique à petite dose

Vous avez dit << contrat de mère porteuse >> !

Catégories:

Droit familial, Droit familial

L’article 541 du Code civil du Québec édicte que « toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue ».

Mais qu’est-ce qu’une mère porteuse? En fait, la Loi sur la procréation assistée définit la mère porteuse comme étant « une personne de sexe féminin qui porte un embryon ou un fœtus issu d’une technique de procréation assistée et provenant des gênes d’un ou de plusieurs donneurs, avec l’intention de remettre l’enfant au donneur ou à une autre personne à la naissance ».

Que veulent dire les termes « nulle de nullité absolue » ? En vertu de la Loi, le contrat de mère porteuse est inexistant. Cela veut dire entre autres que le parent qui n’a pas participé à la conception ne peut pas réclamer de lien de filiation à l’égard de l’enfant. De plus, il sera hors de question pour la « mère porteuse » de réclamer ou de forcer le paiement du montant convenu au contrat entre elle et le couple demandeur. Conséquemment, la femme qui accouche aura nécessairement un lien de filiation maternel et le lien paternel sera constitué du conjoint de l’autre couple. Ainsi le contrat de mère porteuse est un contrat privé d’effets juridiques.

Qu’arriverait-il si la mère porteuse entendait respecter volontairement son engagement et de remettre l’enfant après la naissance? Une solution valable serait alors l’adoption légale.

Me Sonia Rotondo
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.

Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

450 231-1277
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514 364-3383

Montréal

514 335-3037

Télécopieur

450 681-1476

Directions

Suivez-nous