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Partage de la résidence familiale

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Droit familial, Droit familial

Le patrimoine familial confirme le partenariat de deux personnes unies par le mariage ou l’union civile et garantit l’égalité juridique et économique des époux ou conjoints unis civilement en assurant à chacun sa juste part du patrimoine peu importe le propriétaire du bien inclus dans le patrimoine familial dont la résidence familial.

Maintenant qu’arrive-t-il si des époux en instance de divorce ne sont plus capables de demeurer ensemble dans la même résidence familiale et que l’un d’eux décide de quitter la résidence familiale pour aller vivre ailleurs pendant le processus de règlement du dossier ? Bien que cet époux ait quitté la résidence familiale, a-t-il des obligations concernant celle-ci ?

Tout d’abord, il faut savoir que la résidence familiale est l’endroit où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.

Les époux de même que les conjoints unis civilement bénéficient des mécanismes de protection qui leur permettent de reporter le partage de la résidence familiale à plus tard, soit au jugement sur le divorce ou à la dissolution de l’union civile.

Toutefois, afin de conserver son droit à la moitié de sa résidence familiale, la personne qui a quitté celle-ci devra continuer de payer la moitié des versements hypothécaires, des taxes municipales et scolaires, de l’assurance habitation, des frais de chauffage et des réparations urgentes et autres dépenses nécessaires à la conservation de la résidence familiale.

Q u’adviendra-t-il si la personne ne paie pas la moitié des frais indiqués au paragraphe précédent? Dans ce cas, l’autre partie (celle qui est demeurée dans la résidence familiale) pourra demander que la portion des frais impayés soit déduite de la part de l’autre dans la valeur partageable du patrimoine familial.

Ainsi dans cet exemple, chacune des parties aura droit à sa part lors du partage du patrimoine familial déduction faite le cas échéant des dépenses non assumées.

Notez que les règles concernant la constitution et le partage du patrimoine familial s’appliquent exclusivement aux conjoints mariés et à ceux unis civilement (article 521.1 et suivant C.c.Q) et ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.

Me Martine Morin
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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