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Les directives médicales anticipées

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Litige civil et commercial

Article rédigé en collaboration avec le Journal Métro /

Depuis l’entrée en vigueur, le 10 décembre 2015, de la Loi concernant les soins de fin de vie, il est possible de signer devant témoins ou devant notaire des directives médicales, lesquelles seront publiées dans un registre gouvernemental auquel auront accès tous les professionnels de la santé.

Ces professionnels de la santé sont donc contraints par la loi à respecter les directives signées.

Il s’agit d’une première en droit québécois, et l’application de ces mesures a été établie dans un cadre très précis.

De manière à pouvoir établir, pour soi-même, un document notarié ou devant témoins comportant des directives médicales anticipées, il faut être majeur et pleinement capable, soit apte.

Trois situations visées
Ces directives visent trois situations médicales et ne peuvent outrepasser ce cadre.

Si je suis en situation de fin de vie et suis atteint d’une maladie neurodégénérative.

Si je suis atteint d’une maladie sévère et irréversible qui affecte mes fonctions cognitives résultant en un état comateux ou végétatif.

Si je suis atteint d’une maladie sévère et irréversible qui affecte mes fonctions cognitives résultant en une démence de type Alzheimer ou un autre type de démence à un stade avancé.

Les soins visés
À l’intérieur du cadre précité, il est possible de refuser ou d’accepter les soins spécifiques mentionnés ci-après, soit:

  • la réanimation cardio-respiratoire;
  • la ventilation assistée;
  • les traitements de dialyse;
  • l’alimentation forcée ou artificielle;
  • l’hydratation forcée ou artificielle.

Les directives médicales anticipées évitent aux membres de la famille de se questionner sur les décisions à prendre dans des moments souvent très difficiles.

Il est à noter qu’une rencontre préalable avec un médecin de famille peut être un atout pour la rédaction des directives. Les notaires n’ayant pas de formation médicale, il revient à votre médecin de vous expliquer les effets des décisions prises dans ces directives au moment de leur application.

L’acte qui sera rédigé comportera donc la mention d’acceptation ou de refus pour les cinq soins spécifiques, et ce, dans le cadre des trois situations de fin de vie ou de maladie grave mentionnées ci-avant.

Une fois le document signé, il sera enregistré dans votre dossier médical et lié à votre numéro d’assurance maladie afin que tout médecin qui aurait, dans l’une ou l’autre des trois situations, à vous administrer l’un ou l’autre des soins mentionnés ait accès aux choix que vous avez faits.

Cet article a été écrit par Me Maxime Alepin avec la collaboration de Me Maxine Gauthier, notaire, d’Alepin Gauthier Avocats inc.

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