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L'aspect fiscal des pensions alimentaires versées au conjoint

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Litige fiscal, Droit familial, Droit familial

Si vous recevez une demande de pension alimentaire de votre ex-conjoint, voici quelques renseignements utiles à savoir.

Premièrement, seul le mariage, l’union civile, le lien de parenté au premier degré et la Loi sur le divorce créent l’obligation alimentaire entre conjoints. Le Québec ne reconnait pas le droit alimentaire entre conjoints de fait. Cette situation pourrait changer prochainement selon la décision très attendue de la Cour Suprême du Canada dans la cause entre conjoints de fait connue sous le nom de
« Lola c. Éric ».

Deuxièmement, contrairement à la pension alimentaire pour enfant, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que les pensions alimentaires versées pour le bénéfice d’un ex-conjoint sont déductibles du revenu imposable lorsque certains critères sont respectés.

Pour bénéficier de cet important avantage fiscal, les parties doivent vivre «séparément» au moment où les versements sont effectués. De plus, les versements doivent être effectués périodiquement, directement au conjoint bénéficiaire et pour son entretien. Enfin, les paiements doivent être faits en vertu d'une ordonnance du tribunal ou d'une entente écrite.

Il est important de contacter un avocat pour savoir comment obtenir une ordonnance du tribunal ou une entente écrite pour une pension alimentaire qui respecte les critères déterminés par les lois fiscales.

Me Gabrielle Marceau
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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