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Partir en affaires dans l’industrie du cannabis

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Droit des affaires

Depuis le 17 octobre dernier, la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (ci-après « la Loi Fédérale ») et la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (ci-après « la Loi Provinciale »), ainsi que divers règlements, régissent la production, la commercialisation et la vente de cannabis récréatif. Les entrepreneurs qui souhaitent produire ou commercialiser du cannabis doivent ainsi respecter diverses règles et procédures, dont certaines sont énoncées ci-après. Cet article a pour objectif de vous familiariser avec certains aspects de l’industrie du cannabis, sous une optique de commercialisation.

Licence et permis

Afin qu’un entrepreneur soit en mesure de faire la culture, la production ou l’emballage du cannabis, ce dernier doit obtenir une licence de cannabis émise par Santé Canada ainsi qu’une seconde licence délivrée par l’Agence du Revenu du Canada, lesquelles visent autant la production et la culture à des fins médicales que récréatives. Si vous souhaitez faire l’emballage de produits du cannabis, vous devrez vous inscrire au régime d’estampillage des produits du cannabis au même moment que vous demanderez votre licence.

La licence est valide pour une période de vingt-quatre (24) mois et ne bénéficie pas d’un renouvellement automatique. La demande de renouvellement doit être transmise au plus tard trente (30) jours avant l’expiration de votre licence. Afin d’obtenir un renouvellement, vous devrez avoir continué de respecter les conditions d’admissibilité tout au long de la période de validité de votre licence, ainsi qu’au moment de la demande de renouvellement.

Production

Les licences et permis mentionnés ci-avant seront nécessaires afin de pouvoir entamer la production de cannabis. L’obtention de ces licences et permis est une condition sine qua non pour quiconque souhaitant démarrer une entreprise de production de cannabis. Il est à noter que la transformation de produit du cannabis est assimilée à de la production et que les mêmes licences et permis seront nécessaires.

Tout entrepreneur souhaitant se lancer en affaires dans le domaine du cannabis devra satisfaire à de nombreuses exigences, lesquelles sont déterminées par règlement. La Loi Fédérale a prévu de nombreuses normes applicables à la production de cannabis, ainsi qu’à toute activité afférente, soit la préparation, la conservation, les différents procédés de traitement du cannabis, etc. La Loi Provinciale pourra ajouter des règles supplémentaires à la Loi Fédérale ou restreindre l’application de certaines  règles.

Les producteurs autorisés au Québec pourront vendre leur cannabis uniquement à la Société Québécoise du Cannabis (SQDC), à moins qu’ils ne l’expédient à l’extérieur de la province. La vente entre producteurs pourrait également être permise à diverses conditions à être établies par le gouvernement provincial. 

Vente

Au Québec, le cannabis ainsi que tout dérivé ne peut être vendu que par la SQDC. La Loi Provinciale prévoit, à l’article 28, que seuls les éléments suivants peuvent être vendus :

1. du cannabis appartenant à l’une des catégories suivantes:

a)    cannabis séché;
b  huile de cannabis;
c)    cannabis frais;
d)    résine de cannabis;
e) toute autre catégorie de cannabis déterminée par règlement du      gouvernement, dont les produits de cannabis comestibles ou non;

2. des accessoires;

3. des publications spécialisées portant sur le cannabis;

4. tout autre produit déterminé par règlement du gouvernement.

Promotion et publicité

La Loi Provinciale définit la promotion comme suit :

«À l'égard de toute chose ou de tout service, et, dans le but de les vendre, s'entend de la présentation de cette chose ou de ce service par tout moyen direct ou indirect sauf sur un emballage ou une étiquette - qui est susceptible d'influencer et de créer des attitudes, croyances ou comportements à leur sujet.»

De manière générale, la promotion du cannabis, des accessoires ou des dérivés est interdite. Aucune promotion ne peut faire paraître le cannabis comme attrayant pour les jeunes. La Loi Provinciale énumère de manière détaillée les interdictions liées à la promotion du cannabis. Elle prévoit également des restrictions quant à l’usage de logo, de termes, de symboles, etc. De plus, aucun rabais incitatif relatif à des produits du cannabis ne peut être octroyé, non plus qu’aucun matériel promotionnel impliquant la remise de cannabis.

La Loi Provinciale prévoit, à l’article 53, les diverses restrictions relatives à publicité du cannabis. Entre autres, il est interdit de faire toute publicité destinée à des jeunes, qui associe le cannabis à un style de vie ou qui utilise des témoignages. D’autres restrictions sont prévues dans la Loi Provinciale. Il sera donc important de s’y référer avant de prévoir quelconque publicité.

De manière générale, le même principe s’applique à la publicité et à la promotion, soit que la seule promotion ou publicité qui sera admise doit viser à fournir des renseignements factuels au consommateur sur le cannabis, ses caractéristiques, ses effets, etc. Toute infraction aux règles de promotion et de publicité peut faire l’objet d’une amende.

Emballage et étiquetage

Tous les concepts mentionnés à la section sur la publicité et la promotion trouvent application en matière d’emballage et d’étiquetage. Aucun emballage ne devra servir à faire la publicité ou la promotion du cannabis. Seuls des éléments informatifs pourront figurer sur les emballages. Toutes normes d’emballage et d’estampillage seront déterminées par règlement du gouvernement.

Plusieurs des règles relatives à l’emballage et l’estampillage sont similaires à celle applicable en matière d’emballage des produits du tabac. Tous vendeurs d’accessoires devront également suivre les règles applicables en matière d’emballage et d’affichage en magasin ou sur le web.

En résumé

En bref, de nombreuses règles, normes et procédures s’appliquent à la commercialisation du cannabis. Tout entrepreneur qui souhaite démarrer une entreprise de production et commercialisation de cannabis devra se conformer à l’ensemble de ces mesures. La Loi Provinciale ainsi que divers règlements ont pour effet de restreindre certains aspects de la Loi Fédérale. Il est donc important de toujours analyser l’ensemble des lois et règlements avant de se lancer en affaires dans ce secteur d’activités. Notons par ailleurs qu’il s’agit d’un secteur sujet à évoluer rapidement, étant donné la nouveauté et l’attrait palpable envers ce produit. À cet effet, il sera intéressant, dès l’automne prochain, de s’intéresser aux interventions législatives quant à la légalisation des produits comestibles dérivés du cannabis, tels que bonbons, crèmes, boissons, etc. En tous les cas, n’hésitez pas à communiquer avec un juriste chez Alepin Gauthier, afin d’obtenir un soutien et des conseils dans vos démarches.


 

Me Maxine Gauthier, notaire
Camille Grimard, stagiaire
Alepin Gauthier Avocats Inc.

 

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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