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Forte demande pour la législation de l’aide à mourir chez les aînés

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 Le 10 décembre 2015 est entrée en vigueur la loi concernant les soins de fin de vie, au Québec. La loi fédérale modifiant les dispositions du Code criminel portant sur l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur le 17 juin 2016. Donc 6 mois d’écart entre l’entrée en vigueur de la loi provinciale et de la loi fédérale.

Au Québec, une personne en fin de vie  éprouvant  de graves souffrances  peut demander qu’un médecin lui administre des médicaments afin de mettre fin à sa vie. On parle de l’aide médicale à mourir. Et c’est une intervention exceptionnelle.

La loi encadre de façon stricte l’aide à mourir, car les conséquences sont irréversibles. Des conditions doivent être respectées pour avoir droit à cette aide  médicale à mourir.

Quelles sont les conditions ?

  1. Être majeur et détenir une carte d’assurance-maladie du Québec en vigueur ;
  2. Être en situation de fin de vie ; important : on ne peut demander l’aide médicale à mourir d’avance. Il faut absolument être en fin de vie.
  3. Avoir une maladie grave et incurable  et aucune amélioration possible ;
  4. Endurer de grandes souffrances physiques et /ou psychologiques intolérables qui ne peuvent être soulagées par les moyens médicaux normalement utilisés ;
  5. Comprendre sa situation médicale ;
  6. Avoir la capacité de prendre des décisions concernant son état de santé et des soins dont on a besoin.

 

Quelle est la marche à suivre ?

  1. Après avoir fait une demande verbale formelle au professionnel de la santé, celui-ci vous remettra un formulaire ;
  1. Le formulaire  intitulé « Demande d’aide médicale à mourir »  doit être rempli et signé devant le professionnel de la santé, contresigné par celui-ci en présence de 2 témoins indépendants.
  1. À chaque entretien avec votre médecin, vous devez répéter votre demande verbalement ;

Vous pouvez retirer en tout temps votre demande d’aide  médicale à mourir ou repousser le moment de l’administration des médicaments entrainant la mort.

La loi exige un délai de 10 jours  entre la demande de l’aide médicale à mourir et le moment où elle est administrée. Dans certaines circonstances  le délai peut être réduit.

Le rôle du médecin

Il doit vérifier que toutes les conditions exigées sont respectées, dont :

  1. Il doit s’assurer que la demande provienne de la personne elle-même et ne résulte pas de pressions extérieures.
  2. Il s’assure de la persistance des souffrances  et de sa volonté exprimée de façon répétée d’obtenir l’aide médicale à mourir, en conversant avec elle  à des moments différents.
  3. Il s’assure qu’elle comprend l’importance de sa demande, en discutant du pronostic  relatif à sa maladie, des possibilités  thérapeutiques et de leurs conséquences.
  4. Il discute de la demande  avec des membres de l’équipe de soins  qui sont en contact régulier avec la personne.
  5. Il discute de la demande  avec ses proches, si la personne le désire.

Il doit s’assurer que la personne a eu l’occasion de discuter avec les personnes qu’elle désirait informer.

Il doit obtenir l’avis d’un 2e médecin indépendant confirmant le respect des conditions  à respecter.

Le médecin qui administre l’aide médicale à mourir doit être indépendant. Le 2e médecin doit aussi être indépendant.

Un médecin peut refuser d’administrer l’aide médicale à mourir pour des valeurs personnelles. Il doit alors aviser rapidement le directeur général de l’établissement où réside la personne. Un autre médecin  devra être trouvé pour procéder à l’aide médicale à mourir.

Le déroulement

Le médecin administre lui-même les médicaments entrainant la mort de la personne après avoir fait toutes les vérifications et en être venu à la conclusion que l’aide médicale à mourir  pouvait être donnée.

Le médecin reste avec la personne durant tout le processus et l’accompagne jusqu’à la mort.

Les proches et personnes que la personne veut avoir à ses côtés lors de ses derniers moments peuvent être présents.

Le médecin doit remplir un formulaire et l’envoyer à la Commission sur les soins de fin de vie dans les 10 jours du décès. Et aussi au Collège des Médecins du Québec  ou à l’établissement  où se trouvait la personne.

Conclusion

L’aide médicale à mourir est une intervention exceptionnelle.

Au Québec, l’aide médicale à mourir autoadministrée n’est pas permise.

Actuellement, les critères d’admissibilité à l’aide à mourir ne sont pas les mêmes en vertu de la loi provinciale et de la loi fédérale, les médecins vivent beaucoup de pression, car ils portent le fardeau d’interprétation des différences  entre les 2 lois. En conséquence, les patients se sentent abandonnés, se suicident ou continuent de se rendre en Suisse pour obtenir l’aide à mourir.  Il faudrait donc revoir la loi au Québec et le fédéral devrait demander à la Cour Suprême son avis sur sa loi afin d’assurer la validité de ladite loi.


 Me Suzanne Dionne, notaire

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Ce texte contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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