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L’importance d’un contrat bien rédigé

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Litige civil et commercial

Pourquoi un contrat écrit ?

Bien que la grande majorité des contrats puissent être faits sous forme verbale, la loi prévoit que certains types de contrats ne sont valides qu’en forme d’écrit. C’est le cas du contrat de mariage, de cautionnement, d’hypothèque, etc. Si le contrat que vous voulez former n’est pas parmi ces contrats spécifiques, il est également dans votre intérêt de former un contrat par écrit au lieu de le faire verbalement.

D’abord, un contrat écrit consiste à une preuve de son existence et de son contenu. Même si vous faites confiance à l’autre partie, il vaut toujours mieux de prendre ses précautions. Par exemple, conclure un contrat de prêt verbalement n’est pas conseillé.

Supposons que vous vous entendez très bien avec l’autre partie et que vous êtes tous de bonne foi, il est quand même probable qu’une entente verbale conclue entre vous ne soit pas assez claire. Ce manquement de précision pourrait par la suite causer des mésententes. Un contrat bien rédigé fournit les précisions nécessaires et vous protège contre les conflits potentiels.

L’importance de bien rédiger le contrat

Si le rédacteur d’un contrat ne possède pas de connaissance suffisante quant à la loi ou à l’ordre public, le contrat pourrait être invalide faute d’être conforme à l’ordre public ou à la loi.

Un contrat bien rédigé identifie les parties liées par le contrat, l’objet du contrat, les obligations respectives des parties et les dates importantes relatives à l’exécution des obligations d’une façon claire et sans équivoque. Il est important de le rédiger de cette manière. Si une des parties identifiées par le contrat n’a pas la capacité légale de contracter, soit parce qu’il n’a pas la capacité mentale ou parce qu’il n’est qu’un intermédiaire qui n’a pas le pouvoir de contracter, le contrat pourrait être nul ou annulable. Les dates de début et de la fin du contrat, les échéanciers ainsi que l’objet du contrat doivent aussi être libellés d’une manière précise afin de protéger vos intérêts.

Pour que vos objectifs puissent être atteints par le contrat, celui-ci devrait inclure les clauses ou les stipulations spécifiques. Dans le cas où vous voudriez garder le contrat confidentiel, il faut rédiger une clause de confidentialité. Il est également utile de préciser dans le contrat les modes de règlement de conflit que les parties devront utiliser si un conflit prenait naissance. Au cas où vous voudriez régler les conflits confidentiellement, une clause stipulant que les parties doivent considérer la médiation avant d’aller au procès ou obligeant les parties à soumettre le différend potentiel à l’arbitrage est indispensable. Si vous voulez imposer les pénalités à l’autre partie dans l’éventualité de l’inexécution par ce dernier de son obligation ou de son retard, il faut insérer une clause de pénalité dans le contrat. Si vous demandez à une compagnie de construire un site web pour vous, il est recommandé de penser à rédiger une clause indiquant qui va conserver la propriété intellectuelle des œuvres dérivées comme les images et les photos.

Pour que les clauses importantes du contrat aient effet juridique, celles-ci doivent également être précises et conformes à la loi. Par exemple, si l’employeur veut insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail pour s’assurer que son employé, une fois que le contrat d’emploi cesse d’avoir effet, ne fera aucune concurrence avec lui pendant une certaine période de temps et dans une application territoriale, l’employeur doit être vigilant quant aux termes utilisés dans cette clause. Malgré le fait que les employeurs pourraient penser qu’il est dans leurs intérêts de prolonger la période du temps ou d’élargir l’application territoriale; si la limite du temps et du territoire est considérée comme déraisonnable par les tribunaux, la clause de non-concurrence pourrait être annulée.

Conclusion

En conclusion, un contrat bien rédigé est dans les meilleurs intérêts de toutes les parties, puisqu’un tel contrat préviendra la naissance d’éventuels conflits.


Alepin Gauthier Avocats Inc.

Ce texte contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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