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Prix et dimensions des condos : obligation de fournir la surface promise

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Droit immobilier et de la construction, Litige civil et commercial

Vous êtes actuellement à la recherche d’une propriété ? Dans ce cas, vous avez sûrement remarqué qu’un grand nombre de condominiums sont actuellement en vente dans la région de Montréal et dans les environs.

En tant que tels, les constructeurs et les promoteurs immobiliers essaient souvent de promouvoir leurs propriétés par le biais de différents aménagements existants dans chaque bâtiment. Cependant, ils dépendent fortement de la surface de chaque unité (pieds carrés) pour promouvoir les ventes et commercialiser leurs produits.

Dans les dernières années, de nombreux promoteurs - probablement en raison des coûts et des retards associés - ont été de plus en plus défaillants quant à la livraison de leurs unités, car leur superficie en pieds carrés diffère souvent de la surface annoncée dans leurs supports marketing.

Ce faisant, de nombreux développeurs ont inclus dans leurs promesses d’achat des mentions d’avertissement vagues et ambiguës, mais la plupart ne comprennent pas que ces déclarations ne suffisent pas à les décharger des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 1720 du Code civil du Québec (1720 CcQ) pour livrer la surface spécifiée au contrat. En effet, si un promoteur ou un développeur souhaite exclure l'obligation de la section 1720 du CcQ, il doit indiquer clairement (généralement dans la promesse d'achat) qu'une unité donnée est vendue sans tenir compte de cette superficie ou de cette quantité. À défaut, un développeur peut en fait être tenu responsable des dommages et intérêts, qui peuvent parfois représenter plusieurs dizaines de milliers de dollars.

De plus, compte tenu du fait que la plupart de ces condominiums résidentiels sont vendus aux consommateurs pour leur usage personnel, la Loi sur la protection du consommateur impose au promoteur des obligations supplémentaires qui favorisent généralement l'acheteur.

Il est donc très important de bien lire et comprendre tous les documents fournis par les développeurs avant de les signer. À cette fin, il est souvent extrêmement bénéfique de consulter un avocat afin d'éviter toute erreur.


 

Me Harry Karavitis, avocat
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Ce texte contient des informations juridiques de nature générale et ne doit pas remplacer les conseils juridiques d'un avocat ou d'un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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