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Quoi faire lorsqu’une des deux parties ne veut pas payer de pension alimentaire?

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Droit familial, Médiation familiale, Modes alternatifs de règlements des conflits

Dans le cadre d’une séparation, que ce soit entre époux, conjoints unis civilement ou conjoints de fait, certains parents sont confrontés au fait que l’autre parent refuse d’assumer ses responsabilités financières à l’égard des enfants. Ces parents se retrouvent donc seuls à assumer les besoins de leurs enfants.

Dans une telle situation, quels sont donc les recours prévus à la loi afin de forcer le parent récalcitrant à assumer ses obligations?

Dans un premier temps, rappelons que les dispositions législatives relatives à la pension alimentaire pour enfants sont d’ordre public. Ceci signifie que les parents ne peuvent renoncer à une pension alimentaire pour le bénéfice de leurs enfants.

Ceci dit, malgré ces dispositions, que faire si l’un des parents refuse de contribuer aux besoins de ses enfants?

Obtenir une ordonnance du Tribunal

Il est en premier lieu important de spécifier qu’il est essentiel d’obtenir une ordonnance du Tribunal qui prévoit le paiement d’une pension alimentaire au parent qui exerce la garde des enfants. Cette pension alimentaire sera fixée selon un barème tenant compte des revenus respectifs des parents et du temps de garde exercé par chacun d’eux.

Les dispositions de la loi prévoient que toute pension alimentaire ordonnée par le Tribunal, donc découlant d’un jugement, est prélevée et payée par l’entremise du ministère du Revenu du Québec.

Cette modalité permet, dans une certaine mesure, de garantir le paiement de la pension alimentaire lorsqu’une ordonnance du Tribunal a été rendue.

L’exécution de l’ordonnance est donc relativement simple lorsque le débiteur de la pension alimentaire est salarié et qu’il reçoit une paie d’un employeur. En effet, la pension alimentaire est alors directement prélevée sur son salaire et versée par Revenu Québec.

La situation peut devenir plus complexe lorsque le débiteur est travailleur autonome et qu’il prélève lui-même son revenu de sa propre entreprise. Dans certains cas, un tel débiteur peut faire défaut d’effectuer ses remises au ministère du Revenu du Québec et ainsi, le paiement de la pension alimentaire est compromis. Des arrérages commencent à s’accumuler. Dans un tel cas, le ministère du Revenu du Québec a toutefois la possibilité de verser des sommes à titre d’avances, ces sommes étant cependant restreintes.

En terminant, il faut garder à l’esprit qu’il est nécessaire d’obtenir une ordonnance de pension alimentaire du Tribunal puisque le ministère du Revenu du Québec n’agira qu’en fonction d’un jugement.  C’est ce ministère qui se charge de l’exécution des ordonnances de pension alimentaire.

 


Me Annic Macerola, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

 

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