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Le Programme de divulgation volontaire : la solution pour ceux qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales

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Litige fiscal

Qu’est-ce que le Programme de divulgation volontaire?  On pourrait le voir comme une façon pour un contribuable de dire aux autorités fiscales : « Pardonnez-moi, j’ai péché ! ».

En effet, les gouvernements fédéral et provincial ont mis sur pied le Programme de divulgation volontaire pour encourager les contribuables qui n’auraient pas respecté toutes leurs obligations fiscales dans le passé à déclarer et payer les montants d’impôt qui seraient dus.

Les allègements accordés 

Au niveau provincial, lorsque la divulgation volontaire est acceptée, aucune pénalité ne sera imposée au contribuable, aucune poursuite ne sera entreprise à son égard, et certains intérêts pourraient même parfois être évités.

Au niveau fédéral, les conditions ont été resserrées et les allègements accordés sont fonction du programme dans le cadre duquel la divulgation sera traitée. En effet, depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles du Programme de divulgation volontaire (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 1er mars 2018, les divulgations volontaires liées à l’impôt sur le revenu sont traitées selon l’un ou l’autre des programmes suivants :

Le Programme limité

Le programme limité qui, comme son nom l’indique, offre un allègement limité. En effet, les contribuables dont les demandes sont traitées dans le cadre de ce programme ne feront pas l’objet de poursuites au criminel relativement à la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Cependant, ils pourraient se  voir imposer d’autres types de pénalités (ex : pour retard). Par ailleurs, aucun allègement ne sera en principe accordé pour les intérêts.

Les demandes traitées dans le cadre de ce programme sont celles pour lesquelles les faits laissent croire que le contribuable,  ou une partie qui lui est étroitement liée, s’est soustrait de façon intentionnelle à ses obligations fiscales.

Il en est de même pour les demandes faites par les grandes entreprises ( dont les recettes brutes sont supérieures à 250 millions de dollars pendant au moins deux de leurs cinq dernières années d'imposition) ou les entités qui leur sont liées qui seront aussi examinées dans le cadre de ce programme.

Le Programme général

Le Programme général s’appliquera dans tous les autres cas. Ici aussi, les contribuables dont la demande de divulgation sera acceptée, ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel concernant les renseignements divulgués. Ce programme offre toutefois de meilleurs allègements que le premier parce que les contribuables dont la demande sera acceptée ne se verront imposer aucune pénalité et un allègement partiel des intérêts pourra être accordé par l’ARC.

 

C’est l’ARC qui détermine, au cas par cas, si une demande doit être traitée dans le cadre du programme limité ou du programme général. Elle tient compte des facteurs suivants énumérés dans la circulaire d’information IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires :

  • les montants en jeu;
  • le nombre d’années d’inobservation;
  • le niveau d’expertise du contribuable;
  • le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable;
  • les efforts effectués pour éviter la détection par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens;
  • le fait que la divulgation a eu lieu ou non après un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation ou à la suite d’une correspondance à grande échelle de l’ARC .

Les critères à respecter pour bénéficier d’un allègement

L’ARC exige que les quatre critères suivants soient respectés pour qu’une divulgation volontaire liée à l’impôt sur le revenu soit acceptée. De façon générale, elle doit :

  • être complète;
  • être volontaire;
  • concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
  • concerner des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an;
  • inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

Les exigences sont plus ou moins les mêmes dans le cadre d’une divulgation volontaire auprès de l’Agence du revenu du Québec (RQ).

Autres éléments à considérer 

Enfin, il serait bon de noter que les délais de traitement varient beaucoup selon l’autorité fiscale et la complexité des dossiers. Le processus est beaucoup plus long au provincial, alors qu’au fédéral, les nouvelles cotisations peuvent être émises avant même qu’un agent ne soit attitré au dossier provincial.

Rappelons également que dans le cas où un contribuable est réticent à dévoiler son identité aux autorités fiscales, il peut faire une divulgation volontaire sur une base anonyme auprès de RQ seulement. En effet, ce type de divulgation n’est plus permis auprès de l’ARC depuis les modifications au PDV intervenues le 1er mars dernier. Il est désormais remplacé par un service de discussion préalable à la divulgation qui permet au contribuable qui n’est pas encore certain s’il veut ou non présenter une demande de divulgation volontaire, ou à son représentant autorisé, de discuter de façon anonyme avec un agent de l’Agence du revenu du Canada dans le but de mieux comprendre les risques liées à l’inobservation continue et l’allègement offert dans la situation particulière du contribuable.

Pour finir, précisons que de façon générale, un contribuable ne peut bénéficier des allègements accordés par le PDV qu’une seule fois. Les autorités fiscales s’attendent à ce que le contribuable qui a profité des avantages du PDV une première fois respecte ses obligations fiscales à l’avenir. Il s’agit là d’une façon pour les autorités fiscales de dire au contribuable repenti « Va ! Et ne pêche plus ! ».

 

Me Véronique Armelle Kuemo, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Ce texte contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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