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Le casier judiciaire et l'absolution : quelques notions élélmentaires

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Litige civil et commercial

2 mai 2011 | Franco Tamburro | Droit pénal et criminel, infractions-amendes-permis

Gilles de Boisbriand nous demande : «Samedi soir, les policiers m’ont intercepté pour alcool au volant. Mon épouse était avec moi et elle fumait une cigarette de marijuana. Si nous plaidons coupables respectivement aux accusations qui seront portées contre nous, est-ce que nous pouvons éviter des casiers judiciaires?»

Une absolution conditionnelle ou inconditionnelle permet de ne pas avoir de casier judiciaire même si un accusé a été reconnu coupable. En vertu de l’article 730 du Code Criminel, un accusé qui est coupable d’une infraction peut se voir accorder par le juge une absolution, soit inconditionnelle ou sous conditions. La loi prévoit que le juge peut faire cela s’il considère qu’il en va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public. Généralement, cette condition a été interprétée à l’effet qu’une absolution peut être accordée à un accusé lorsque le fait d’avoir un casier judiciaire peut nuire à son emploi, ou à sa carrière ou lorsque le fait d’avoir une condamnation peut empêcher l’accusé de voyager pour les fins de son emploi. La Cour doit évidemment aussi tenir compte du fait que cela ne doit pas nuire à l’intérêt public.

Cependant, l’article 730 du Code Criminel contient une exception soit celle qu’une absolution n’est pas disponible pour des infractions pour lesquelles la Loi prescrit une peine minimale. Donc, l’épouse de Gilles peut obtenir une absolution. Cependant, pour des infractions pour alcool au volant, en vertu des articles 253 et 255 du Code Criminel, il y a une peine minimale, soit, pour une première infraction, une amende de 1 000 $. Donc, Gilles ne peut pas, s’il plaide coupable, obtenir une absolution.

Pour toutes questions concernant les infractions en vertu du Code Criminel et les sanctions possibles, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

Me Franco Tamburro
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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