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Légalisation du cannabis : les tests de dépistage dans les milieux de travail

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Droit du travail

Avec la légalisation de la consommation de cannabis à des fins récréatives, survenue en date du 17 octobre 2018, les employeurs assujettis aux lois du Québec et exploitant leurs entreprises au Québec sont, aujourd’hui, amenés à se poser la question suivante : dans quelles circonstances peuvent-ils  exiger que l’un de leurs employés se soumette à un test de dépistage de drogues ?

Dépistage de drogues en milieu de travail

Suivant notre compréhension des autorités que nous avons consultées jusqu’à ce jour, nous retenons qu’un employeur pourrait exiger, de l’un de ses employés, qu’il se soumette à un test de dépistage de drogues- sans pour autant nous prononcer sur la question de la fiabilité, à ce jour, des test de dépistage du cannabis, autre sujet particulier d’actualité que nous pourrons, éventuellement, aborder dans le cadre d’une autre capsule d’information-  dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  1. Lorsque l’employeur a un motif raisonnable de croire que l’employé concerné travaille alors que ses facultés sont affaiblies par une drogue;
  2. Lorsqu’il survient un accident de travail ou un incident grave dans le milieu de travail qui est sous la responsabilité de l’employeur et que cet employeur a un motif raisonnable de croire que la consommation de drogues, par son employé impliqué dans un tel accident de travail ou incident, est en cause;
  3. Lorsqu’il est prévu, dans le contenu d’une entente de dernière chance conclue avec un employé, que ce dernier, parmi ses engagements pour sauvegarder son lien d’emploi, s’oblige à se soumettre à un ou des test de dépistage de drogues à un ou à des moments définis dans une telle entente de dernière chance le liant à son employeur;
  4. Lorsque l’employé concerné, après une absence reliée à une dépendance à une drogue, réintègre ses fonctions au sein de l’entreprise exploitée par son employeur.

Consentement de l’employé

Au surplus, nous pensons que l’employeur pourrait toujours, dans d’autres circonstances que celles décrites plus haut, tenter d’obtenir le consentement, exprimé de façon expresse, libre et éclairé, de l’un de ses employés à ce que ce dernier se soumette à un test de dépistage de drogues. Pour obtenir un tel consentement, l’employeur ne devra, dès lors, jamais menacer l’employé concerné, que ce soit de façon expresse, tacite ou implicite, de le suspendre, de le rétrograder ou, encore, de le congédier dans le cas où cet employé refuserait de donner ce consentement recherché.

Dépistage avant l’embauche

D’autre part, un employeur pourrait, dans certaines circonstances, exiger qu’un test de dépistage de drogues soit effectué avant l’embauche.  Entre autres, une personne postulant, auprès d’un employeur potentiel confronté à des indices de l’existence d’un problème généralisé de toxicomanie dans le milieu de travail dont cet employeur assume la responsabilité, pour un poste à haut risque d’accidents graves pour la sécurité des personnes, des biens de l’entreprise exploitée par l’employeur ou de ceux appartenant à autrui, soit, à titre d’exemple, en regard d’un poste disponible dont la tâche principale serait de conduire ou opérer de la machinerie lourde, pourrait avoir à se soumettre à un test de dépistage de drogues.

Conclusion

Finalement, pour en savoir davantage sur la légalisation du cannabis au Québec et les tests de dépistage en milieu de travail québécois, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.

 

Me Yves Paquette, avocat

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Ce texte, rédigé en date du 5 novembre 2018, contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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