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Conclure une entente de paiement avec les autorités fiscales

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Litige fiscal

La dernière chose à faire lorsque vous devez de l’argent aux autorités fiscales, c’est de jouer à l’autruche. Faire comme si votre dette fiscale n’existait pas ne la fera malheureusement pas disparaître. Au contraire, les conséquences financières et juridiques pourraient devenir plus importantes à cause de votre inaction.

Les autorités fiscales vous réclament des sommes et vous êtes incapables de les payer au complet dans le délai accordé?

Demandez-vous d’abord si l’avis de cotisation à la base de votre dette est bien fondé ou s’il existe des motifs pour le contester. Si vous choisissez de le contester, assurez-vous que vous êtes encore dans les délais pour ce faire. En effet, de façon générale, vous avez 90 jours suivant la date inscrite sur l’avis de cotisations pour vous y opposer. Pour plus de détails sur la procédure de contestation, je vous invite à lire un de nos précédents articles sur le sujet.

Ensuite, dans l’éventualité où l’avis de cotisation n’est pas contesté, il pourrait être intéressant de conclure une entente de paiement avec l’autorité fiscale concernée. En effet, Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada peuvent permettre au contribuable qui est incapable de payer sa dette fiscale au complet, de la rembourser en effectuant des paiements échelonnés sur plusieurs mois. Ainsi, le montant de votre dette, y compris les intérêts pénalités et frais s’il y a lieu, sera réparti sur une période donnée, en général inférieure à 60 mois, et ce, en fonction de votre capacité de paiement. Pour établir votre capacité de payer, les autorités fiscales tiennent compte, entre autres, de vos revenus, vos dépenses, vos actifs et votre passif.

Par ailleurs, les autorités fiscales peuvent également exiger, avant la conclusion de toute entente de paiement, que vous démontriez que vous avez tenté, sans succès, de payer votre dette au complet, par exemple en essayant d’obtenir un prêt d’une institution financière.

Cependant, le tout n’est pas de conclure une entente de paiement. Encore faut-il la respecter. Lorsque l’entente de paiement n’est pas respectée, par exemple lorsqu’un chèque est retourné sans fonds, elle peut être annulée sans préavis par les autorités fiscales, et le montant total du solde de la dette fiscale pourrait vous être exigé immédiatement.

Ainsi, une entente de paiement peut vous permettre de ne pas être asphyxié par une dette fiscale que vous ne pouvez payer.

Enfin, vous pourriez même être admissible à une demande d’allègement. En effet, vous pouvez demander aux autorités fiscales d’annuler les pénalités ou les intérêts qui vous ont été chargés, ou de renoncer à ceux-ci. Cependant, certaines conditions s’appliquent. Nous traiterons plus longuement de cette demande dans un prochain article.

 

Me Armelle V. Kuemo, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

 

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