Beaucoup d'information juridique à petite dose

Garde partagée : désaccord des parents sur le choix d'école

Catégories:

Avocat divorce, Droit familial, Médiation familiale, Modes alternatifs de règlements des conflits

L’approche de la rentrée scolaire amène bien souvent pour les familles son lot de stress, de fébrilité, de questionnements et de décisions à prendre. Changement de routine, de professeurs, d’amis, et parfois d’école.

En effet, lorsque les parents sont séparés, il peut arriver que la situation se complique davantage. Il peut exister des divergences entre les parents quant au choix de l’école que fréquenteront les enfants. Il peut arriver que le déménagement de l’un ou l’autre des parents, engendre une demande de changement d’école. L’école fréquentée par les enfants sera-t-elle une école publique ou privée ?

Quels sont les critères à prendre en considération afin de prendre les décisions adéquates pour les enfants ?

Il faut savoir que le choix de l’école que fréquentera l’enfant mineur est l’un des attributs de l’autorité parentale. L’autorité parentale est quant à elle exercée conjointement par les deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant.

Ainsi, cela signifie que comme toutes décisions concernant le bien-être de l’enfant, le choix de l’école en est une qui doit être prise par les deux parents ensemble, dans le meilleur intérêt de leur enfant et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un scénario de garde exclusive ou de garde partagée.

Advenant un réel désaccord entre les parents quant à cette décision, il demeure souhaitable que ces derniers tentent un mode alternatif de résolution des conflits tel que la médiation ou bien une conférence de règlement à l’amiable. Ceci leur permettrait sans doute de favoriser la communication entre eux, afin de discuter et trouver des solutions à l’amiable quant à la question, ainsi que de diminuer les coûts.

Si malgré tout, les parents ne sont pas en mesure de parvenir à une entente quant au choix de l’école, alors le tribunal pourra intervenir et rendra éventuellement une décision à cet égard. Il est donc essentiel de présenter une demande à la Cour. Il serait déconseillé de procéder de façon unilatérale à un changement d’école, sans en avoir discuté avec l’autre parent et sans avoir obtenu l’autorisation de la Cour dans le cadre d’un jugement au préalable.

Parmi les critères qui seront pris en compte par le tribunal, nous retrouvons entre autres le critère principal, soit l’intérêt supérieur de l’enfant, par la suite, pourront également être considérés le lieu de résidence des parents, la longueur du trajet, les horaires de travail des parents, la disponibilité de chacun afin d’aller reconduire et chercher l’enfant, les aptitudes de l’enfant, etc…

Quant au choix entre une école publique ou bien une école privée, il n’existe pas de présomption en droit à l’effet qu’une école privée soit nécessairement un meilleur choix qu’une école publique. Chaque cas est un cas d’espèce et ainsi, le tribunal devra analyser pour chaque cas spécifique si la fréquentation de l’école privée est ce qui correspond au meilleur intérêt de l’enfant.


Me Stéphanie Chayer-Testa, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Ce texte contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.



Garde partagée : désaccord des parents sur le choix d'école
Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.

Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

450-231-1277
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Lasalle

514-612-5603

Montréal

514-612-5630

Télécopieur

450 681-1476

Directions

Suivez-nous