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Les modifications en matière d’immigration pour les travailleurs, entrepreneurs et investisseurs désirant s’établir au Québec

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Droit de l'immigration

Le 2 août dernier, le nouveau Règlement sur l’Immigration au Québec est entré en vigueur. Ce règlement était attendu depuis fort longtemps puisqu’il amène des modifications importantes aux critères de sélection des ressortissants étrangers choisis par le Québec. Certains changements rendent des programmes populaires comme le Programme d’expérience québécoise encore plus accessible tandis que les programmes entrepreneurs ou investisseurs sont maintenant plus difficiles d’accès.

A)   Programme d’expérience québécoise

Le Programme d’expérience québécoise permet à des travailleurs ou diplômés québécois de transiter d’un statut temporaire vers un statut permanent de façon accélérée. Effectivement, les délais de traitements pour l’obtention de Certificat de sélection du Québec dans le cadre de ce programme sont beaucoup moins laborieux que le programme régulier pour les travailleurs qualifiés. Les délais de traitement, selon le site du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion sont d’environ vingt (20) jours ouvrables.

Le programme pour les étudiants demeure inchangé. Toutefois, le nouveau règlement confirme maintenant la possibilité pour les agents du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion de convoquer des candidats au programme d’expérience québécoise à une entrevue afin d’évaluer leur niveau de connaissance orale du français, et ce, malgré que des preuves aient été soumises à l’appui de la candidature.

Quant au Programme pour les travailleurs, les changements significatifs se trouvent dans les types de permis de travail admissibles au programme. Dorénavant, les titulaires de permis de travail ouverts à titre de conjoints accompagnateurs pourront se qualifier au programme. Il est également ainsi pour les titulaires de permis de travail fermé pour tous les types d’emploi occupé, tant les travailleurs pouvant se qualifier de catégories A ou D de la matrice de la classification nationale des professions.

Seuls les emplois occupés à temps plein seront considérés. De plus, la restriction pour les candidats travaillant à son propre compte ou pour une entreprise dont il est propriétaire demeure.

B)   Entrepreneurs

Les candidats peuvent maintenant soumettre leur demande sous deux volets différents. Le premier volet, les candidats devront créer une entreprise québécoise qui aura reçu une offre de service d’un accélérateur d’entreprise, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entrepreneuriat universitaire. Ce principe a été importé du programme de start-up visa canadien.

Le deuxième volet vient modifier le programme que nous connaissions. C’est-à-dire que l’entrepreneur pourra créer une entreprise québécoise ou acquérir une entreprise déjà existante. Le candidat avec son époux ou conjoint, le cas échéant, devra démontrer un avoir minimal net de neuf cent mille (900 000) dollars. Un départ significatif des exigences sous l’ancien programme.

Si le candidat décide de créer son entreprise, il devra contrôler au moins vingt-cinq (25) pourcent de ses capitaux propres. Si toutefois, le candidat désire acquérir une entreprise québécoise déjà existante, il devra contrôler minimalement cinquante et un (51) pourcent de ses capitaux propres. L’entreprise acquise devra avoir été en exploitation au moins cinq (5) ans avant la présentation de la demande.

De plus, le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion exige maintenant un dépôt de démarrage (ou de garantie) de deux cent mille (200 000) dollars pour les projets à l’extérieur de la région de Montréal et de trois cent mille (300 000) dollars pour les projets dans la région de Montréal. Le dépôt de garantie pourra être remis au candidat s’il peut démontrer la mise en œuvre de son plan d’affaire pendant une période de douze (12) mois consécutifs dans les trente-six (36) mois qui suivront l’obtention du Certificat de sélection du Québec. À défaut, l’entrepreneur perdra son dépôt de démarrage.

C)   Investisseurs  

Le programme investisseur a vu également ses critères d’admissibilités changer. Le candidat avec son époux ou conjoint, le cas échéant, devra maintenant démontrer un avoir net d’au moins deux millions (2 000 000) dollars afin de se qualifier au programme. Il devra également démontrer que son avoir a été obtenu licitement (il devra donc démontrer la provenance de son avoir net ce qui peut s’avérer difficile et laborieux).

La candidate devra également effectuer un placement à terme de cinq (5) ans d’un million deux cent mille (1 200 000) dollars auprès d’un intermédiaire financier.

 

Me Sophie Fortin, Avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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