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Quoi faire quand le fisc vous réclame des sommes et que vous êtes en désaccord ?

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Litige fiscal

Vous avez reçu un avis de cotisation dans lequel le fisc vous réclame des sommes? Vous souhaitez le contester? La présente a pour objet de vous indiquer la marche à suivre lorsque vous êtes aux prises avec une telle situation.

Sachez que, de façon générale, vous avez 90 jours suivant la date inscrite sur l’avis de cotisation pour vous y opposer. Pour ce faire, vous devez remplir et transmettre à Revenu Québec et/ou à l’Agence du revenu du Canada un formulaire d’opposition. De plus, vous devez fournir au fisc l’ensemble faits et motifs à l’appui de votre position.

Attention ! Dans certains cas, les sommes sont percevables immédiatement par le fisc, et ce, malgré que vous ayez logé une opposition dans les délais prescrits et que le processus de contestation fiscale suive son cours.

Vous avez une dette d’impôts?

Bien que les intérêts continuent à courir, les mesures de recouvrement fiscales sont généralement suspendues automatiquement par l’effet de la loi et vous n’êtes pas tenus de payer votre dette pendant la période de 90 jours énoncée ci-haut et tout au long du processus d’opposition et, le cas échéant, d’appel à la cour.

Vous devez de la TPS?

En principe, la partie impayée est exigible immédiatement, même si la cotisation fait l’objet d’une opposition ou d’un appel. Néanmoins, en vertu du paragraphe 315(3) de la Loi sur la taxe d’accise, il est possible de demander au ministre de reporter les mesures de recouvrement concernant tout ou partie du montant de la cotisation qui fait l’objet du litige.

Vous devez de la TVQ?

En principe, tout comme la TPS, la partie impayée est exigible immédiatement, même si la cotisation fait l’objet d’une opposition ou d’un appel. Si vous avez perçu de la TVQ pour le compte de Revenu Québec et que vous ne lui avez pas remis ladite somme, elle est exigible sans délai.

Si au contraire, vous n’avez pas perçu un montant de TVQ ou encore qu’un remboursement de taxe sur les intrants (RTI) vous a été refusé, vous pouvez demander à Revenu Québec d’accorder une suspension administrative des mesures de recouvrement, laquelle vous sera accordée à certaines conditions, notamment le respect de vos autres obligations fiscales.

Vous avez omis de retenir ou déduire un montant d’impôt à la source (RAS)?

En principe, tout comme la TPS, la partie impayée est exigible immédiatement, même si la cotisation fait l’objet d’une opposition ou d’un appel.

Veuillez noter que des exceptions peuvent s’appliquer à ce qui précède, notamment, dans le cas de grandes sociétés ou, encore, quand le recouvrement d’une créance est compromis.

Pour conclure, même si certaines sommes cotisées sont payables sans délai ou dans le délai indiqué sur l’avis de cotisation, en dépit du fait que vous ayez fait opposition, sachez que, dans certaines circonstances, diverses mesures peuvent être mises en place, entre autres au niveau du recouvrement, pour faciliter ou alléger le paiement de votre dette fiscale, et ce, en toute légalité.


Me Aryel Giroux-Portelance, avocate

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Ce texte contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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