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La fiducie Henson : un choix judicieux pour la protection des héritiers vulnérables

Catégories:

Droit des successions, Droit familial, Droit notarial

La planification testamentaire est un enjeu majeur pour de nombreuses familles québécoises dont l’un ou plusieurs des enfants souffrent d’un handicap, physique ou intellectuel, limitant ainsi les possibilités de ce dernier à subvenir à ses propres besoins. Les parents ayant un enfant souffrant d’un handicap sont, généralement, les principaux soutiens à l’enfant autant émotionnel que financier. Sans nécessairement faire référence à un handicap, certains enfants pourraient, également, être considérés comme vulnérables compte tenu d’un problème de jeux, d’alcool ou autres comportements à risques ayant un effet négatif sur la gestion de leurs avoirs.

Suite au décès des parents, les enfants risquent de se retrouver dans une situation financière précaire ce qui, généralement, est une préoccupation importante des parents d’enfants vulnérables. Afin d’éviter toutes situations de précarité et de manière à assurer aux enfants un avenir financier stable à long terme, la planification successorale est souvent la clé du succès. Elle permet d’établir des stratégies adaptées à la situation de l’enfant en conformité avec les actifs financiers des parents. 

Actuellement, il existe divers mécanismes afin d’assurer un soutien financier aux personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Le gouvernement fédéral a mis en place un Régime Enregistré d’Epargne Invalidité (ci-après nommé « REEI ») au bénéfice d’une personne admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH). Bien qu’avantageux, il n’est permis de cotiser au REEI que jusqu’à concurrence d’un maximum de 200 000,00$. Dans le cas de familles ayant des actifs importants, il est donc nécessaire de prévoir une planification complémentaire. De plus, la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (ci-après appelée « la Loi ») prévoit un programme d’aide financière qui permet aux personnes visées d’obtenir une allocation de solidarité sociale, calculée en fonction du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. Actuellement, les personnes bénéficiant des prestations de solidarité sociale peuvent recevoir un héritage d’un montant maximum de 219 000,00$ ainsi que bénéficier du REEI sans réduire ou annuler leur droit aux prestations.

L’enjeu de la planification complémentaire, pour les familles ayant des actifs financiers importants, vise donc le maintien des prestations malgré un héritage substantiel. C’est à cette étape de la planification qu’il devient avantageux de prendre en considération l’élaboration d’une fiducie, dite Fiducie Henson, au profit de la personne vulnérable.

La fiducie Henson tire son nom de l’Affaire Henson entendue par la Cour Suprême de l’Ontario et, également, par la Cour d’appel de l’Ontario. Monsieur Henson avait rédigé un testament fiduciaire qui permettait au fiduciaire d’utiliser des sommes d’argent, de manière discrétionnaire, au bénéfice de sa fille ayant un handicap intellectuel. Le gouvernement ontarien souhaitait réduire le montant des prestations, compte tenu des sommes que pouvait recevoir la jeune fille. À l’issu du jugement, il a été déclaré que la discrétion dont jouissait le fiduciaire et, de manière corrélative, l’impossibilité pour le bénéficiaire de forcer le fiduciaire à lui remettre une quelconque somme d’argent, ne devait pas être considéré comme un avoir liquide de mademoiselle Henson, tel que défini par la loi. Les prestations ne devaient donc pas être affectées par l’attribution de sommes provenant de la fiducie.

La fiducie, qui doit son nom à cette cause, a donc pour objectif de permettre à une personne vulnérable de conserver ses prestations de solidarité sociale tout en ayant des revenus provenant de la fiducie, afin de couvrir des besoins excédentaires. La validité de cette stratégie a été confirmée par la Cour Supérieure dans le jugement Québec (Curateur public) c. A.N. (Succession de) 2014 QCCS 616.

La rédaction de l’acte de fiducie joue un grand rôle dans la validité et l’application de la stratégie. Sans une rédaction adéquate, la personne visée par l’application de la fiducie pourrait se voir retirer ses prestations de solidarité sociale, ce qui n’est pasici, par le résultat souhaité. Le but de la fiducie et le pouvoir discrétionnaire du fiduciaire sont des enjeux majeurs au niveau de la rédaction. Il est donc impératif de consulter un conseiller juridique afin de mettre en place une telle stratégie.

Si vous pensez que la fiducie Henson pourrait être une stratégie à adopter, dans le cadre de votre planification successorale, il nous fera plaisir de vous rencontrer afin de discuter de votre situation et vous guider à travers l’élaboration de ladite fiducie.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour de plus amples informations.

 

Me Maxine Gauthier, notaire

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Ce texte contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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