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Doit-on payer de l'impôt au décès ?

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Litige fiscal, Droit des successions

Le principe d’imposition général exige que toute personne résidant au Canada paie un impôt sur son revenu mondial provenant de toutes sources. Il est important de savoir que l’obligation de produire une déclaration de revenus pour un particulier se renouvelle non seulement annuellement, mais également au décès.

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’en cas de décès d’un contribuable, ce dernier est réputé avoir disposé de tous ses biens à leur juste valeur marchande, immédiatement avant ce moment. Par conséquent, en plus des revenus gagnés dans l’année, toutes les augmentations de valeur de ses avoirs qui n’ont pas été assujetties à l’impôt sur le revenu par le passé le seront au moment de son décès.

Il existe toutefois des exceptions à l’imposition au décès. Notamment, lorsque des biens sont transférés à un époux ou à un conjoint de fait, l’imposition sur ces biens est reportée. Cette imposition aura lieu lors de la prochaine disposition (vente, transfert). Au plus tard, l’impôt sur ces biens sera payable au moment du décès du conjoint survivant.

Enfin, le paiement de l’impôt payable par le défunt se fait avant que les biens ne soient transmis aux héritiers et aux légataires. Il est à noter que cette responsabilité incombe au liquidateur de la succession.

Me Lucie Boiteau
Avec la collaboration de Jean-François Saucier, stagiaire
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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