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Quelle est la validité de mon jugement après reprise de vie commune ?

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Droit familial, Droit familial

L’article 515 du Code civil du Québec prévoit que la reprise de vie commune met fin à la séparation de corps. Toutefois, la séparation de biens prononcée par le jugement de séparation de corps subsiste. Le partage des biens effectué suite à ce jugement conserve ses effets même s’il y a reprise de vie commune.

Un nouveau patrimoine familial peut être constitué suite à la reprise de la vie commune et les époux sont alors soumis au régime légal de la séparation des biens. Ils peuvent toutefois décider, par contrat de mariage, d’opter pour un autre régime matrimonial.

Les mesures accessoires au jugement de séparation de corps cessent donc d’avoir effet, par exemple, quant au paiement d’une pension alimentaire ou au versement d’une donation.

S’il y a une nouvelle rupture suite à la reprise de vie commune, les parties devront faire une nouvelle demande pour une séparation de corps.

En regard d’un divorce, s’il y a reprise de vie commune dans les 30 jours après le prononcé du jugement de divorce, les parties peuvent reprendre vie commune et doivent produire un désistement de leur divorce. Toutefois, les deux parties doivent procéder au désistement et non seulement l’une d’elles.

Si la reprise de vie commune survient après le prononcé du jugement de divorce et de sa dissolution, le jugement de divorce ne devient pas caduque (annulé). Toutefois, les effets du jugement sont suspendus pendant la reprise de cohabitation.

Me Martine Morin
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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