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Vous avez oublié de déclarer des revenus au fisc dans le passé?

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Litige fiscal

Nous sommes en pleine période des impôts et vous vous apprêtez à remettre vos documents à votre comptable pour qu’il produise votre déclaration de revenus. Toutefois, vous êtes hésitants à discuter des revenus non déclarés dans le passé et cela vous empêche de dormir. Une option s’offre à vous : faire une demande de divulgation volontaire.

Considérant que notre système fiscal est basé sur le principe de l’autocotisation, chaque personne doit produire une déclaration de revenus annuellement. Cela a été conçu pour que chacun paie sa juste part d’impôt. Toutefois, pour différentes raisons, certaines personnes ne déclarent pas tous leurs revenus, tels que ceux gagnés à l’étranger.
 
Ceux qui n’auraient pas déclaré l’ensemble de leurs revenus ou qui ont fait de fausses déclarations dans le passé auraient avantage à mettre à jour leurs renseignements auprès des autorités fiscales en faisant une demande de divulgation volontaire. La demande, si elle est acceptée, permet d’éviter des poursuites au criminel, de devoir payer des sommes plus importantes en pénalités et intérêts, en plus de l’impôt dû pour les années concernées.
 
Si vous envisagez de faire une demande, sachez que l’Agence du revenu du Canada a modifié son programme des divulgations volontaires qui entrera en vigueur le 1er mars 2018.
 
Les critères permettant de faire une divulgation volontaire ont été resserrés en plus de voir le programme de divulgation volontaire anonyme être aboli et remplacé par un service de discussion anonyme avec un agent, préalable à la divulgation qui, elle, ne sera pas anonyme. Aussi, un nouveau programme a été créé pour certains contribuables (exemple : ceux ayant fait des omissions ou fausses déclarations de façon intentionnelle) qui s’éviteront seulement les pénalités pour faute lourde, alors que les autres types de pénalités et intérêts leur seront imposés.
 
Si vous ne faites pas de divulgation volontaire et qu’une vérification a lieu à votre égard par les autorités fiscales, votre déclaration de revenus pourrait être révisée et un montant additionnel pourrait vous être réclamé en droits, pénalités et intérêts.  Dans les circonstances, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin de faire une demande de divulgation conforme dès que possible.

Me Jean-Paul Melko, avocat
Alepin Gauthier Avocats Inc.
 
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.
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