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Que sont les DMA?

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Notaire, Droit notarial, Droit des successions

La Loi concernant les soins de fin de vie précise que des directives médicales anticipées peuvent dorénavant être prévues par écrit. Cette loi est entrée en vigueur le 10 décembre 2015 au Québec (RLRQ, c. S-32.0001).

Ce sont les articles 51 et 52 qui s’appliquent pour les DMA. Le but selon l’objet de la Loi est de notamment prévenir et apaiser les souffrances.

C’est un écrit par lequel on choisit d’avance, si l’on veut, d’obtenir ou non certains traitements dans certaines situations médicales.

Cet écrit est publié dans un registre provincial (article 63) afin que les professionnels de la santé soient obligés de respecter vos volontés si vous n’êtes plus en mesure de donner votre consentement à ce moment-là.


Les situations visées (3) actuellement sont :

- Vos fonctions cognitives sont gravement affectées et vous êtes dans un état comateux ou végétatif?;

- Vos fonctions cognitives sont grandement atteintes et il en résulte un état de démence d’un stade avancé (ex : tous types de démence et celle d’Alzheimer)?;

- Vous avez une maladie neurodégénérative et vous êtes en situation de fin de vie.


Ce qui est permis :

Vous pouvez accepter ou refuser les traitements suivants dans les situations précitées, soit :

- La réanimation cardiorespiratoire?;

- La ventilation assistée?;

- Un traitement de dialyse?;

- L’alimentation forcée ou artificielle?;

- L’hydratation forcée ou artificielle.


Les conditions sont :

Être majeur au moment de la signature de l’écrit DMA et être apte à consentir à des soins au moment de la signature de l’écrit DMA.


Le notaire est un professionnel du droit qui vous donnera l’information nécessaire pour vous aider à prendre vos décisions de façon éclairée.

Il s’assurera que vous avez reçu toute l’information vous permettant de préparer vos directives médicales et que vous êtes surtout informé des conséquences d’un refus à des soins.

Évidemment, le notaire ne remplace pas un professionnel de la santé.

Le notaire répondra à vos questions et pourra vérifier votre mandat de protection afin d’éviter tous conflits entre les deux écrits.

Il peut procéder à la publication au registre et émettre une copie certifiée conforme si l’écrit est notarié. Il peut aussi acheminer une copie à votre médecin de famille.

Cela permet de prévenir d’éventuels conflits entre vos proches et/ou le personnel médical soignant.

L’acte notarié permet également d’assurer l’identité du comparant, soit que la personne est majeure et apte à donner son consentement ou son refus de recevoir certains soins médicaux et que le consentement est éclairé et donné librement.

En terminant, ce document ne permet pas de demander l’administration d’un médicament ou autre substance vous permettant en fin de vie d’obtenir l’aide à mourir. La loi interdit de donner à l’avance ce consentement de l’aide à mourir.

Les DMA sont un complément au mandat de protection. L’un ne remplace pas l’autre.

À tout moment, vous pouvez modifier ou révoquer vos directives médicales anticipées (DMA). Le notaire procèdera à un nouvel acte notarié de modification ou à une révocation qui sera publiée au registre provincial.


Me Suzanne Dionne, notaire
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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