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La demande de prestation compensatoire

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Droit familial


Au moment de l’introduction de procédures de divorce, il est possible pour un conjoint de demander à être indemnisé pour son apport fait au cours du mariage, en biens ou en services, en raison que cet apport aurait contribué à enrichir le patrimoine de l’autre conjoint. Règle générale, il doit s’agir d’une contribution importante, donc qui va au-delà des tâches normales d’un conjoint. Il n’en demeure pas moins que chaque cas est un cas d’espèce. À titre d’exemple, le conjoint marié sous le régime de la séparation de biens, qui aurait travaillé de façon régulière dans l’entreprise de son conjoint sans rémunération ou avec une rémunération insuffisante au cours du mariage, pourrait effectuer une telle demande de prestation compensatoire. Pour ce faire, le conjoint devra faire la preuve des éléments suivants dans le cadre de sa demande :

1) Son apport;
2) L’enrichissement de l’autre conjoint;
3) Le lien causal;
4) Dans quelle proportion l’apport a permis l’enrichissement;
5) Son appauvrissement en lien avec l’apport fait;
6) Qu’il n’y a aucune raison qui puisse justifier l’enrichissement de l’autre conjoint;

Le Tribunal prendra également en considération le contrat de mariage des parties ainsi que leur régime matrimonial.

De plus, la demande de prestation compensatoire ne peut en principe être formulée en lien avec les biens accumulés dans le patrimoine familial des parties ni envers les biens composant la société d’acquêts, et ce puisque cela est contraire à l’objectif même des règles établissant le partage du patrimoine familial ainsi que de la société d’acquêts, soit que les biens les composant soient partagés en parts égales entre les conjoints.
 
Ainsi, dans l’éventualité où par exemple un partage égal du patrimoine familial donnerait lieu à une injustice, le conjoint qui s’en trouverait pénalisé devrait alors plutôt formuler une demande de partage inégal du patrimoine familial.
 
Stéphanie Chayer-Testa, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.
 
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.
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