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Les cadres, Les normes et les heures supplémentaires

Catégories:

Droit des affaires, Droit du travail, Modes alternatifs de règlements des conflits

Mis à jour le 28 mars 2019


Un cadre, travaillant au sein d’une entreprise assujettie à la Loi sur les normes du travail, peut-il réclamer, de son employeur, le paiement d’heures supplémentaires ?

En premier lieu, il faut savoir que la Loi sur les normes du travail prévoit, à titre de règle générale mais sujette à des exceptions, que, lorsque les heures travaillées par un salarié dans une semaine dépassent 40 heures, ces heures de travail au-delà de 40 heures entrainent une majoration du salaire horaire habituel que touche ledit salarié à l’exclusion des primes établies sur une base horaire (à ce sujet, voir, notamment, les articles 52 et 55 de cette loi).

Cela étant dit, l’article 54 de la Loi sur les normes du travail vient identifier certains salariés qui ne peuvent invoquer un droit à la majoration de leur taux horaire habituel.

Parmi cette liste de salariés identifiés à l’article 54 de la Loi sur les normes du travail qui ne peuvent invoquer ce droit à la majoration de leur taux horaire habituel, se trouve le cadre de l’entreprise, et ce, peu importe qu’un tel cadre soit qualifié de cadre supérieur, de cadre intermédiaire ou de cadre inférieur, suivant, d’ailleurs, ce qu’a souligné la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Skiba c. Playground, l.p., 2014 QCCA 1094.

Ainsi donc, dans le cas où un cadre d’une entreprise assujettie à la Loi sur les normes du travail serait lié par un contrat d’emploi prévoyant un salaire fixe annuel, réparti et payable sur une base hebdomadaire, pour une prestation sans limite d’heures par semaine, ni minimum, ni maximum, ce dit cadre ne pourrait, selon notre compréhension d’un courant jurisprudentiel majoritaire actuel, réclamer, de son employeur, le paiement d’heures supplémentaires à celles de 40 heures travaillées au cours d’une semaine, à moins que ce cadre ne serait pas un cadre supérieur au sens de la Loi sur les normes du travail et que son salaire fixe reçu à la fin de la semaine ne lui assurerait pas le taux du salaire minimum en regard de  toutes ses heures de travail alors effectuées au cours de la semaine concernée, une telle personne étant, à notre avis, en droit de recevoir, sur la base de l’article 40 de la Loi sur les normes du travail, au moins l’équivalent du salaire minimum en regard de chacune des heures qu’il aurait travaillées dans l’exécution de ses fonctions d’employé.

Finalement, pour en savoir davantage sur la question du droit, le cas échéant, au paiement d’heures supplémentaires de quelque cadre ou employé d’une entreprise assujettie à la Loi sur les normes du travail, n’hésitez pas à communiquer avec votre avocat.


 

Me Yves Paquette, avocat
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Alepin Gauthier Avocats Inc. Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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