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Achat de quoi ?

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Droit des affaires, Litige civil et commercial, Modes alternatifs de règlements des conflits


Avant d’acheter des biens en ligne, il est important de bien connaitre vos droits. Il conviendrait de préciser que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas aux achats effectués entre particuliers, notamment sur les sites de petites annonces tels Kijiji ou LesPac. Il faudra donc être plus vigilant afin de ne pas acheter des problèmes.

Par contre, saviez-vous que la Loi sur la protection du consommateur s’applique aux achats en ligne, faits entre un consommateur au Québec et un commerçant? C’est tout aussi vrai que ce soit sur le site internet du magasin familial situé sur le coin de votre rue, que pour l’achat par internet d’un produit vendu par Amazon.

En effet, l’article 54.2 de la Loi sur la protection du consommateur indique que le contrat conclu à distance est réputé conclu à l’adresse du consommateur. Les consommateurs bénéficient donc de toute la protection offerte par la Loi sur la protection du consommateur lors d’achat en ligne, dont, notamment, l’article 38, bien connu, qui indique qu’un bien doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.

Cette protection inclut aussi d’autres avantages plus ou moins connus. Par exemple, vous pouvez résilier le contrat d’achat si celui-ci n’inclut pas de date pour la réception du bien et que vous ne le recevez pas dans les 30 jours. Il vous suffira de faire parvenir un avis d’annulation au commerçant, avant la réception du bien.

Il y a plusieurs autres spécificités que le commerçant se doit de respecter, lesquelles ne seront pas abordées ici. Notons toutefois qu’il est possible de résilier le contrat dans les sept (7) jours de la réception de celui-ci, lequel est généralement transmis par courriel suite à l’achat, s’il ne contient pas tous les renseignements obligatoires, par simple avis à cet effet. Vous disposez aussi d’un délai de sept (7) jours suivant la réception pour aviser le commerçant que vous souhaitez annuler le contrat si le bien n’est pas conforme à la description.

L’avis de résolution peut être fait de n’importe quelle façon, que ce soit verbal ou écrit. La façon la plus simple de procéder sera généralement l’envoi d’un courriel l’avisant que vous annulez le contrat et celui-ci sera alors résolu de plein droit.

Une fois avisé, le commerçant aura quinze (15) jours afin de vous faire parvenir un remboursement complet. Vous aurez aussi un délai de quinze (15) jours après l’envoi de l’avis, ou de la réception du bien si la livraison est postérieure, afin de le retourner au commerçant.

Autre élément peu connu, mais qui vous intéressera sans doute : si le contrat est résolu par la faute du commerçant, celui-ci devra aussi assumer les frais raisonnables de retour.

Nous vous conseillons tout d’abord de prendre connaissance des politiques d’échange et de remboursement des commerçants avant d’effectuer un achat par internet. La plupart des commerçants offrent d’échanger vos items sans poser de questions. Dans ces circonstances, vous devrez assumer les frais de retour. Cette simple démarche pourra vous éviter beaucoup de soucis par la suite.

Me Ian Lacombe, Avocat
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

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